l'attaché-case, d'une valeur de 2 429 francs comme figurant sur la facture en date du 19 décembre 1992 a été acheté pour la somme de 650 francs par Mme Y... plusieurs années auparavant dans le magasin Menzer

l'esprit du public, qui, seule, pouvait rendre l'imitation de marque contrefaisante, la cour d'appel a dénoncé un risque d'attribution à la société Hachette Filipacchi presse de la campagne publicitaire menée

prononcer sur l'application de la loi [1] ; qu'en statuant par ces motifs inopérants et dubitatifs, sans répondre aux conclusions de la partie qui invoquait les nombreuses irrégularités de l'expertise menée

motifs inopérants et privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 133-2, L. 423-14 et L. 433-10 du Code du travail ; 4 / que le syndicat doit rapporter la preuve d'une activité menée

la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2°/ qu'il appartient à celui qui prétend qu'un ancien ouvrage public a perdu cette qualité pour être affecté à une activité privée menée

procédures applicables au sein de la société" en ayant adressé, sans en avertir sa hiérarchie "un e-mail le 29 avril 2016 à l'actionnaire unique de la société afin de remettre en question la politique menée

mise en demeure de l'ARCEP à Free Mobile d'avoir à remédier à un quelconque manquement" ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen soulevé par la société Bouygues faisant valoir que les enquêtes menées

  Le 28 janvier 2002, une opération de police ayant mobilisé 32 policiers avait été menée à Nea Zoe après que les autorités eurent été informées d’un trafic de drogue.

Les documents et les résultats de toutes les enquêtes menées dans cette affaire ont été soumis au Procureur général.

. ; que des investigations suffisantes à la manifestation de la vérité avaient été menées ; et que les faits étant très anciens, une quelconque audition serait inutile ; "alors, d'une part que les articles

  En décembre 1998, la police arrêta İdris Hasar dans le cadre d’une opération menée contre l’organisation terroriste illégale Hizbullah.

Or, cette conclusion a été infirmée par le tribunal militaire de Timişoara qui demanda que des investigations supplémentaires soient menées, et en dépit de cela, aucun complément d’enquête ne fut mené

par une personne qualifiée et dans le respect des exigences fixées par ces dispositions ; - la procédure menée est irrégulière, en l'absence de preuve de l'habilitation de la personne ayant procédé

construire ne sont pas des plans d'exécution, de sorte que la SCI est mal fondée à prétendre que les indications portées sur ces documents ont été préjudiciables à ses intérêts, lorsqu'elle a décidé de mener

Selon l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel (Amiens, 12 mai 2020), la société SCI des Scourtils (la société) a sollicité Mme [U], avocat au barreau de Beauvais, pour mener à terme

« 1°/ que constitue un détournement de procédure, qui a pour objet et pour effet d'éluder les règles de la procédure et de porter atteinte aux droits de la défense, le fait pour les enquêteurs de mener

de commerces et tertiaire comprenant cinq macro-lots divisibles en vingt-sept lots maximum sur des parcelles cadastrées section BH n°s 74, 78 et section BI n°s 37, 49 et 50 situées au lieu-dit « La Ménude

Article 2 : Les conclusions présentées par la mense épiscopale de Metz au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.