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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20111813

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

en concurrence antérieurement à la délivrance, conformément au code Minier et au décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, du permis exclusif de

Source officielle

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CC

soc

6079b2049ba5988459c5537b

Cassation

5 janvier 1973

5 janvier 1973

ENTRE LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES ET LE REGIME LOCAL EN VIGUEUR EN ALSACE-LORRAINE, ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1946 ; LES ARTICLES 2 ET 4 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1946 RELATIF A LA MISE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01071

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

partenaires sociaux de conclure un accord collectif portant désignation de l'organisme choisi par la commission paritaire nationale pour gérer le régime de prévoyance conformément aux obligations de mise

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CC

civ2

613723b7cd5801467740d41c

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Rachel X..., domiciliée 34600 Pézènes-les-Mines, en cassation d'un

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CC

soc

61372314cd58014677405297

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

pour le calcul des heures fictives ; Attendu que la Compagnie Air France fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les heures de mise en place ne devaient pas s'ajouter aux heures réelles de vol

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01572

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

cour d'appel de Cayenne, en date du 6 février 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00859

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

à pied de l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'en jugeant que la mise à pied du salarié présentait un caractère conservatoire, après avoir constaté que cette mise à pied était datée du 6

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200311

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

de sa demande de dommages intérêts, alors, selon le moyen, « que la notification d'une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites ; que la mise en demeure constitue une

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CC

soc

613723e6cd5801467740f9f6

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

X... aux motifs que l'organisme de recouvrement ne justifiait pas de l'envoi réel de la mise en demeure préalable, alors, selon le moyen, que la mise en demeure du 11 septembre 1995, mentionnée par la

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CC

comm

61372355cd58014677408660

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

en liquidation judiciaire de Mme X..., époue D..., alors, selon le pourvoi, que le jugement qui prononce la mise en liquidation judiciaire de la personne morale produit ses effets à l'égard des associés

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00915

Cassation

11 juin 2024

11 juin 2024

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré manifestement irrecevable la demande de mise en liberté de M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200158

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

[G] (le cotisant), qui exerce une activité libérale en qualité de chirurgien orthopédique, une mise en demeure au titre des cotisations et des majorations de retard dues pour le quatrième trimestre 2013

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00888

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

X... n'est pas fondée en sa demande de requalification de cette mise à pied conservatoire en une mise à pied disciplinaire et sa demande d'annulation de cette « mesure de précaution » est par conséquent

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00989

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

mineur a désigné son responsable en la personne de M.

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CC

cr

613725decd58014677421216

Cassation

18 septembre 2001

18 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200533

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

de la mise en demeure.

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CC

cr

61372652cd58014677424ab9

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

6137266fcd580146774258cf

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

civ2

613723eccd5801467740ff4f

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que si les consorts X... et Palma ne demandaient pas la mise en cause de Mlle Marie H...

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CC

soc

6137243dcd58014677413d92

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, 1 / que tout acte ou poursuite en recouvrement de cotisations dues par un travailleur non salarié est obligatoirement précédé d'une mise

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