fixe surtout les modalités de calcul de l'indemnité, dont le montant varie selon l'ancienneté de 10 à 30 ans du salarié, de laquelle doivent être déduites deux sommes, l'une correspondant à 1,25% par mois

du 12 septembre 2018 à deux peines de deux mois d'emprisonnement chacune. 3.

fera dans la quinzaine suivant la date de notification de l'ordonnance et que le versement des salaires suivants se fera aux règles usuelles de l'entreprise, en l'espèce au plus tard le 5 de chaque mois

Il retient encore que le salarié pouvait d'autant moins être à la disposition permanente de l'employeur qu'il travaillait aussi pour le compte d'un autre employeur, et ce, à temps complet depuis le mois

de la valeur du bien immobilier, celui-ci appartenant par moitié aux époux" (de sorte) qu'elle était donc propriétaire en 2016 de la moitié du bien immobilier soit 90 000 euros" ; qu'en statuant ainsi

moitié au titre de la faute inexcusable à la charge des sociétés UAT et Transports Mayol, in solidum, de l'avoir condamnée à payer la moitié des dommages soit aux sociétés Helvetia et Generali IARD la

trois mois.

Annie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 17 juin 2002, qui, pour menace de mort réitérée, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis,

Si la majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la moitié des votes émis.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme d'Alberto a été engagée le 5 février 1996 par la société Imprimest en qualité de façonnière, d'abord sous contrat à durée déterminée d'un mois

La cour d'appel a constaté que le passif de la société Jedel s'était accru de 200 290 euros du mois de mars 2012 à 262 004,32 euros à la date de cessation des paiements, quatre mois plus tard.

, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 225 de la loi du 1er juin 1924, "le notaire convoque toutes les parties intéressées à un jour fixé pour les débats en leur laissant un délai d'au moins

assorti la mise en liberté d'Yvon X... d'une mesure de contrôle judiciaire comportant notamment l'obligation de verser un cautionnement de 7500 euros en dix mensualités de 750 euros avant le 15 de chaque mois

A... près de six mois avant le licenciement, que plusieurs rappels verbaux lui avait été adressés dont M. X... certifie que M. A...

X... faisait valoir, sans être contredit, qu'il s'était écoulé deux mois moins deux jours entre la prétendue révélation de l'utilisation de l'urée et l'engagement de la procédure ce licenciement, qu'il

auquel l'employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois

auquel l'employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois

qu'en statuant en l'absence de Yaacov X... lorsqu'elle constatait pourtant que ce dernier avait régulièrement demandé à comparaître au seul motif insuffisant que ce dernier avait déjà été entendu moins