ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rennes, 16 février 2000) que le 3 octobre 1990, le Crédit mutuel

contrat même si le montant n'était pas alors exigible ; que, dès lors, et eu égard aux termes dénués de toute ambiguïté de la transaction, ledit droit était nécessairement compris dans les concessions mutuelles

Guerder, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire IARD et de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Crédit Mutuel de Belfort, dont le siège social est ..., en cassation

industrielle, alors, selon le pourvoi, que l'intervention forcée en cause d'appel d'une partie par son codébiteur solidaire est recevable, même sans évolution du litige, du seul fait de la représentation mutuelle

Claude Z..., demeurant ..., 2 / la Mutuelle du Mans assurances, société d'assurances mutuelles à cotisations fixes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle X..., demeurant ..., Cognac, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale B), au profit de la Mutuelle

procédure civile et sans jugement ; Attendu que les consorts X... font grief au jugement d'avoir déclaré le dire irrecevable, alors, selon le moyen, que les parties doivent se faire connaître mutuellement

conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LES MUTUELLES

X... a été le salarié, a souscrit auprès d'une compagnie d'assurance, aux droits de laquelle vient le groupe des Mutuelles alsaciennes, un contrat d'assurance le garantissant contre les conséquences des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Sud-Ouest, dont le siège

X..., demeurant ...Hôpital, 83000 Toulon, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit de la Caisse de Crédit mutuel

rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel

(Seine-saint-Denis), 9 / la Mutuelle assurance artisanale de France D..., dont le siège est à Chaban de Chauray (Deux-Sèvres), Niort, 10 / M.

B..., demeurant Laborie Basses, Pennes, 82800 Bruniquel, 8 / de Mme B..., demeurant Laborie Basses, Pennes, 82800 Bruniquel, 9 / de la compagnie d'assurances les Mutuelles du Mans, dont le siège

X..., qu'elle estimait être le piéton responsable de son dommage, afin d'obtenir la désignation d'un médecin expert et le versement d'une provision ; qu'elle a appelé en cause la Mutuelle 303 et la Mutuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 96-14.391 formé par la Mutuelle du Mans Assurances IARD, société d'assurance

qui auraient pu justifier cette "communication inexplicablement tardive de cette consultation, moins de deux semaines avant les plaidoiries", cependant que les parties doivent se faire connaître mutuellement

28 janvier 2000, RG n° 98.21480), que le groupement d'intérêt économique Service central titre de Vaison, actuellement dénommé SCT Sud, constitué entre diverses caisses régionales de Crédit agricole mutuel

X... le 22 décembre 1998 tiré sur le compte de Mme Z... au Crédit agricole mutuel venait donc en remplacement d'un chèque déjà non provisionné tiré sur le compte personnel de M.