AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722edcd580146774034b8
14 mai 1997
14 mai 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Anne Z..., demeurant la Dumonderie, Saint-Julien de Mailloc
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MATHONET, Francoise, PASCAL
12/07/2026
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Boudet, Francois Christian Pascal
01/07/2026
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BERNARD, Pascal, Francois, Marcel
30/06/2026
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CERVERA, Pascal, François, CERVERA
23/06/2026
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Boudet, Francois Christian Pascal
19/06/2026
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Pôle 4 - Chambre 7
6162678612fe6a3e85a6c848
30 janvier 2014
30 janvier 2014
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 30 JANVIER 2014 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/18455 M.T.
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