Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard-Froger, avocat de l'Office de protection des réfugiés et apatrides et à la SCP Zribi, Texier, avocat

qui prétend qu'ils l'ont été après le décès d'Etienne E... le 22 janvier 1995 ; que Pierre-Philippe C...

Jean-Marie XA..., François J..., Alain L..., Georges S..., Gérard E..., Gilbert K..., Jean-Claude XB..., Gérard V..., Jean N..., Philippe D..., Jean M..., Mme Nicole XZ..., MM.

Adresse 2] - [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, ni représenté DEFENDEUR: Monsieur [F] [B], demeurant [Adresse 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Philippe

Philippe X... la décharge du supplément d'imposition à l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1976, 1977 et 1978 et des pénalités y afférentes ; 2° remette intégralement l'imposition

Philippe H, M. Jean-Paul F et M. Claude E, tous domiciliés à ..., ainsi que pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE (CARMF), dont le siège est à la même adresse ; M.

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

NANTERRE sous le numéro 542 110 291, dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 8], représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Philippe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Anne FABERT, Conseillère

ETUDES CONCEPTS REALISATIONS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 491 860 961 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire

ENTRE : Monsieur [U] [C] [B] [N] [R], né le 02 Novembre 1982 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Philippe MONCALIS de la SELARL BECAM-MONCALIS, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

[Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Philippe LECAT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant U.R.S.S.A.F ILE DE FRANCE venant aux droits de la CIPAV [Adresse

Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, M. Charles TELLIER, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS.

Il doit à ce titre tenir compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut écarter pour les mêmes considérations cette condamnation.

Philippe X..., demeurant BP 1632 à Rennes-Candrel (35017) ; M.

Philippe F..., demeurant Route du Muy, Trans-en-Provence(83720) ; - l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES RIVERAINS DE LA RN 555 "TRANS-EN-PROVENCE SAINTE-ROSALINE", dont le siège social se trouve

Jean-Philippe X, demeurant ... ; Vu la requête de M.

Philippe Ranquet, Auditeur, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de l'ASSOCIATION RADIO HORIZON, - les conclusions de M.