X... et Y..., ainsi que par tous les autres actes subséquents antérieurs à l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955 ; qu'en retenant "que la SCI ne pourrait donc réclamer que la validation de son

qu'en toute occurrence, à supposer qu'un juge incompétent pour prononcer la nullité du mariage pût néanmoins tirer les conséquences d'une prétendue nullité en refusant de donner effet à ce mariage, il pourrait

de l'Union il a été décidé d'appliquer la convention collective des organismes d'aide à domicile et de maintien à domicile du 11 mai 1983 par un accord d'entreprise du 14 mars 2000, prévoyant qu'il pourrait

Z... en tant qu'administrateur de la succession de Marie-Thérèse A... disposait que celui-ci pourrait « représenter tant en demande qu'en défense la succession dans toutes les instances dont l'objet entre

l'installation du système d'encollage pur par buses à lèvres", cependant que cette clause exonératoire était limitée aux "éventuelles perturbations de production" consécutives à la "mise au point" qui pourrait

destination des lieux sans permis de construire ; qu'en retenant qu'aucune mesure à caractère réel de démolition ou de remise en état des lieux, demandées par la commune au titre de l'action civile, ne pourrait

données à la demande de nouvelle certification, que le courriel de la société Visiom du 9 mai 2018 – en réalité du 2 mai 2018 – n'avait pas indiqué à la [...] dans quel délai le nouveau certificat pourrait

G... à l'allocation de retour à l'emploi arrivaient à terme au mois de janvier 2018, qu'il ne pourrait plus prétendre ensuite qu'à l'allocation de solidarité spécifique, soit à la somme de 490 euros par

devenu 1104 du code civil ; 2°/ que le droit à la preuve justifie la production forcée d'un élément détenu par la partie adverse lorsqu'il est essentiel à la solution du litige, quand bien même il pourrait

pourtant, expressément que l'échéance de ces délais n'entraînerait pas la caducité de la promesse, mais serait constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourrait

dommages-intérêts à allouer aux tiers lésés par le fonctionnement d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode que sur les mesures propres à faire cesser le préjudice que cet établissement pourrait

Marie-Noëlle Y..., à l'occasion des faits qui sont également reprochés aux prévenus ; qu'il n'existe pas de certitude sur le port d'un plâtre au poignet de Marie-Noëlle Y... seule circonstance qui pourrait

sécurité"" ; "alors, d'une part, que pour n'avoir pas tiré la conséquence de leurs constatations dont il résultait que l'automobiliste avait engagé une manoeuvre pertubatrice sans s'assurer qu'elle la pourrait

691 du code civil ; 2 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que, selon l'acte notarié du 17 janvier 1991, l'autorisation de passage résultait d'un état de fait et non d'un acte qui pourrait

nécessités de l'information et à titre de mesure de sûreté, le juge d'instruction avait à bon droit motivé la mesure de contrôle judiciaire, par la simple nécessité de s'assurer que Jean-Paul X... pourrait

Y..., étant toutefois précisé qu'en cas de paiement du syndicat des copropriétaires ou de la société COGEDIM par l'UAP, cette dernière ne pourrait se faire garantir qu'à concurrence de 90 % de la somme

qu'il a à la fois un préjudice financier et un préjudice moral mais qu'il ne peut être suivi dans ses demandes et dans la démonstration qu'il fait de la réalité de son dommage ; que sa démonstration pourrait

nullement sollicité un tel renvoi ni d'ailleurs offert de consigner à nouveau, que les faits visés à l'action civile et ceux visés dans l'action directe du parquet sont connexes et que leur examen ne pourrait