superficie totale, le nom de la commune, celui du lieudit ou la référence cadastrale et la mention de sa classification dans un document d'urbanisme s'il existe, qui indique le délai, qui ne peut excéder quinze

de l'impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés en cas de découverte d'amiante ou de plomb ou de non-conformité des installations électriques de l'immeuble qui dataient de plus de quinze

[O] fait valoir qu'il est titulaire d'une maîtrise de droit privé, qu'il a exercé une carrière professionnelle continue dans la gestion de copropriété de plus de quarante ans, dont les quinze dernières

d'Evry, 29 janvier 1990) que, la société Compagnie immobilière de la région parisienne (CIRP) ayant acquis en octobre 1969 et avril 1971 des terrains sis respectivement à Boussy Saint-Antoine et à Quincy

une telle activité de séchage de produits minéraux extraits ne figurait pas dans l'énumération limitative des procédés visés par cette division 23, la cour d'appel a violé les articles 265 C et 266 quinquies

général des impôts institue un régime d'exonération des droits et taxes de mutation sous condition résolutoire de non revente dans un délai qui était alors fixé à 5 ans, il résulte de l'article 1840 G quinquiès

Sur le pourvoi formé par Mme Huguette X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1993 par le conseil de prud'hommes d'Argentan (Section commerce), au profit de la société Quincafer

société), exerçant une activité de production de bière, s'est acquittée pour les années 2017 et 2018 de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue par l'article 266 quinquies

A... la société FRANCE Quick, il résulte des pièces produites que M.

pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Christian X... du chef de viol sur mineure de quinze

alors, selon le moyen : 1°/ qu'il faisait valoir que le créancier avait l'obligation de poursuivre la caution en temps utile et que la société BNP Paribas Guyane avait commis une faute en attendant quinze

. ; qu'en décidant néanmoins que l'information donnée par Mme Z... de son état de grossesse dans les quinze jours de la notification du retrait de l'enfant Paul Y... avait entraîné de plein droit la nullité

libertés fondamentales, 227-25, 227-26, 227-29 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandeurs coupables d'atteinte sexuelle sur mineur de quinze

chef d'usage de document administratif falsifié et l'a déclaré coupable d'obtention indue et frauduleuse de documents administratifs et séjour irrégulier en france et, en répression, l'a condamné à quinze

n° 1 du casier judiciaire de X... porte trace d'une condamnation du 27 janvier 1998 du tribunal de grande instance de Tarascon pour des faits d'agressions sexuelles autre que le viol sur mineure de quinze

Cette consultation des représentants du personnel au moins quinze jours avant le début de ladite période" ; que le fait, pour l'employeur, de ne pas communiquer aux salariés le programme indicatif de la

apos;ordonner sa mise en liberté, alors : « 1°/ qu'en matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quinze

apos;ordonner sa mise en liberté, alors : « 1°/ qu'en matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quinze

pénétration sexuelle sur la personne de Sabine Y..., en l'espèce en lui imposant des rapports digitaux et buccaux, avec ces circonstances aggravantes que les faits ont été commis sur une mineure de quinze

commandement aux fins de saisie-vente au titre d'une somme pour remboursement de la CSG et de la CRDS outre les intérêts au taux légal et d'une somme au titre des intérêts légaux correspondants aux quinze