AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01476
27 juin 2017
27 juin 2017
le 2 novembre 2010, soit « un poignet gauche douloureux avec oedème léger, une dermabraison à la jambe droite et une entorse avec oedème de la cheville droite », ne visent ni la fracture du cinquième rayon
Source officiellePage 50 sur 126
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00996
5 juillet 2017
5 juillet 2017
cas de visite de "tout navire qui se trouve dans un port, dans une rade ou à quai", l'article s'appliquant uniquement lorsqu'un navire se trouve en dehors de ces lieux, mais "dans la zone maritime du rayon
Source officielle