Non déterminable à partir du texte fourni.

Le moyen est pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale et critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a relaxé la société Dynasty , en raison du paiement de la redevance d'occupation

15 octobre 2015 et le 27 juin 2017 à 14 742, 34 euros ; cependant, le préjudice financier résultant de ces placements perdus, qui auraient pu fructifier, est une simple perte de chance, aléatoire en raison

loué à Mme [H] était lui aussi impropre à l'habitation au motif qu'il est aménagé en sous-sol, que la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres, que l'éclairage naturel est insuffisant et en raison

réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 250 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de l'irrégularité du procès-verbal en raison

réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 250 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de l'irrégularité du procès-verbal en raison

stationnement des véhicules, l'a condamné à 2 amendes de 250 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de l'irrégularité des procès-verbaux en raison

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement abusif, alors que, selon le moyen, les déclarations sur lesquelles la cour s'est fondée, ne pouvaient en raison

Sirènes fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir refusé de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, alors, selon le moyen, que la représentante de la société n'a pu se rendre à l'audience en raison

, qu'il demeure toujours dans le 20e arrondissement de Paris, qu'il avait signalé son changement d'adresse lors de précédentes opérations de vote et qu'il n'avait pu retirer les lettres envoyées en raison

travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2002) d'avoir déclaré le licenciement de la salariée nul en raison

[U] en raison du montant de l'amende prononcée, alors que l'article 546 du code de procédure pénale ouvre un droit d'appel à tout prévenu condamné au paiement de dommages-intérêts.

[P] indique avoir manqué involontairement la date de renouvellement de son inscription sur la liste des experts, en raison d'un « groupage » erroné de plusieurs lettres.

Mme [I] fait valoir que la décision prise par l'assemblée générale n'est pas fondée en raison du fait que son casier judiciaire ne porte aucune condamnation.

l'espèce, la Chambre des expropriations de la cour d'appel a statué sur le contredit formé par la commune de Cesson à la suite du jugement du juge de l'expropriation qui s'était déclaré incompétent ratione

En raison de leur connexité, les pourvois n° H 24-10.061 et Y 24-12.629 sont joints. Désistement partiel 2.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de l'absence de recherche de reclassement ; Mais attendu

Un agent de passage dans une localité n'ayant pas toujours la possibilité de prendre son repas à la cantine existante, soit en raison de son emploi du temps, soit par manque de place, il est admis une