renoncé, dès le 27 avril 2016, à supprimer la prime annuelle versée aux salariés, pour en déduire qu'aucune modification pour motif économique n'était intervenue en l'espèce, quand l'employeur n'avait en rien

Pour accueillir la requête du préfet, l'ordonnance retient que, compte tenu de la reconnaissance de l'étranger par l'Etat dont il est le ressortissant, rien ne permet de douter d'une délivrance à bref

[K] de ses demandes indemnitaires, que rien ne permet de retenir que mieux informé sur les intérêts que pouvait générer le découvert en compte Cardif One, qui pouvaient s'avérer supérieurs au rendement

graves, et de la conscience d'avoir travaillé dans un environnement dangereux sans avoir été protégé efficacement constitue un préjudice moral qui n'apparaît pas réparé par l'indemnité en capital versée, rien

de l'audience » doivent l'être au plus tard la veille de cette audience, il n'en est pas de même de pièces qui n'ont pas d'autre pas but que d'étayer les moyens d'un mémoire régulièrement déposé sans rien

auteurs de l'infraction, et ce dès la signification de l'arrêt d'appel, alors « que s'il est vrai qu'en vertu de l'article 701 du code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien

[N] et [Y] ne feront rien pour protéger les plages et les nageurs, après pourtant avoir été avertis des dangers par les services de l'État, qui ont fait leur boulot....

[H] dans l'exécution du contrat de travail ; qu'elle soutenait notamment, dans le corps de ses conclusions, que "le fait de suspendre le paiement du salaire, sans rien mettre en œuvre pour reclasser la

elle-même la garde effective de ses enfants », cependant que seul le père était bénéficiaire économiquement de la prise en charge des enfants par leur mère de son vivant durant le temps périscolaire et que rien

[C] à lui payer la somme de 677 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors que « la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister et l'arrêt cassé se trouve ainsi, dans cette

illicéité qui n'est pas présumée, et non au prévenu de justifier de leur détention licite ; en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu la charge de la preuve et a violé le texte susvisé ; 3°/ que rien

prix de construction d'une maison individuelle », alors « que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien

Patrick CASTAGNE, magistrat chargé du rapport, assisté de Mme Nathalène DENIS, greffière présente à l'appel des causes, Patrick CASTAGNE, en application de 'l'article 907 du Code de Procédure Civile

demeurant [Adresse 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C341722024009418 du 18/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) représentée par Me Hélène CASTAGNE

N° 2025/2769 RG : 24-1345 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre civile ORDONNANCE DE CHANGEMENT D'EXPERT Nous, Patrick CASTAGNE, Magistrat chargé du contrôle des expertises de la 1ère Chambre

Patrick CASTAGNE, conseiller, faisant fonction de président, et par M. Patrick LOM, faisant fonction de greffier présent lors du prononcé.

honoraires relatifs à cette procédure, la compensation ne pouvait plus s'effectuer ; qu'au demeurant, si la compensation avait été opérée, il serait resté redevable d'un somme de 28 352,94 francs ; que rien

de la partie civile qui mettrait en cause son intégrité à partir d'un tournage effectué dans des conditions qu'il estime déloyales ; que la partie civile a opposé que la réaction du prévenu n'avait rien