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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 4
62c67c78ca9bf263790308e6
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Cour : Jugement du 18 Juillet 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/08736 APPELANT Monsieur [Y] [G] [I] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Djamila RIZKI
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-230008
6 décembre 2023
6 décembre 2023
55391/13 and 2 others, §§ 187-91, 6 November 2018; see also mutatis mutandis , Bocellari and Rizza v. Italy , no.
Source officiellePRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-68074-68542
31 août 1999
31 août 1999
Composition of the Court The case will be heard by a Chamber composed as follows: Elisabeth Palm (Swedish), President , Josep Casadevall (Andorran), Riza Türmen (Turkish), Corneliu
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-245714
2 octobre 2025
2 octobre 2025
575/1965, as applicable at the relevant time, compatible with Article 6 § 1 of the Convention (see Bocellari and Rizza v. Italy , no.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2201109_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
RICCI La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2201344_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
RICCI La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
Source officiellesoc
613720fdcd580146773f0140
13 juillet 1989
13 juillet 1989
du Château Rouge, Rilly-la-Montagne, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1986 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de : 1°) Monsieur Y..., demeurant à Chamery (Marne) Rilli-la-Montagne
Source officiellesoc
61372364cd580146774092ec
23 novembre 1999
23 novembre 1999
Ribier, responsable de la cafétéria, n'avait pas été inquiété et qu'aucune somme n'avait été détournée et en conclure que le licenciement motivé par la "falsification des comptes" était dépourvu de cause
Source officiellesoc
6137231ecd58014677405a1e
3 juin 1998
3 juin 1998
Texier, conseiller, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mlle Y..., de la SCP Riziger, et Bouzidi, avocat de M.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200515_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
RICCI La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2203468_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
RICCI La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106242_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2021, Mme A B, représentée par Me Ricci, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2021 par laquelle la doyenne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204514_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du même code ; c'est à tort que l'administration estime que l'application de l'article 200 est réservée aux particuliers ; les points 160 et suivants du BOI-IR-RICI
Source officielle7ème chambre
DTA_2005745_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
cause le bénéfice de l'avantage fiscal institué par l'article 199 septvicies du code général des impôts ; - il est fondé à se prévaloir des énonciations des commentaires publiés référencées BOI-IR-RICI
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE02764_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
l'administration est illégale ; les BOI 5-B-06 et BOI 4-H-2-07 sont devenus caduques à la suite de la publication de la loi modifiant le dispositif en 2009 ; le BOFIP sécurité juridique et le BOI-IR-RICI
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2322881_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
béninoise et appartenant à la communauté peuhle, fait valoir qu'après le décès de sa mère il vit avec son grand-père qui a voulu le vendre aux nigériens après que ces derniers lui aient offert des sacs de riz
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300398_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
défense, enregistré le 30 janvier 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que : - compte tenu des infractions mentionnées dans le relevé d'information intégral (RII
Source officielle12e chambre
5fca56d30a790c1ec36ddc58
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Foie gras, viande, volaille et plats préparés à base de ces produits ; sushis, sashimis, makis ; Sushi ; Riz ; Pâtes alimentaires ; Vermicelles ; Couscous [semoule] ; blé ; Soja ; Infusions ; Café, thé
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2401453_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Il résulte des mentions du relevé d'information intégral (RII) versé au dossier que M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0903JUD002258808
3 septembre 2015
3 septembre 2015
From 1997 until 2009, on thirteen occasions, the names of a total of 647 persons were published in Riigi Teataja Lisa .
Source officiellePage 50 sur 185