_________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/00104 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KPYF MINUTE n° : 2025/196 DATE : 02 Avril 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO

________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/08534 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KOJE MINUTE n° : 2025/ 201 DATE : 02 Avril 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO

N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/00886 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAJK MINUTE n° : 26/00317 DATE : 20 Mai 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO

une unité de travail ou un établissement appartenant au secteur scolaire, à savoir le l'établissement scolaire [Localité 12] de [Localité 10] situé à [Localité 8] puis de l'Association scolaire Bury Rosaire

Monsieur [UW] [M] [FA] pris en sa qualité de représentant légal de son fils [S] [FA] [Adresse 3] [Localité 16] représenté par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assisté de Me Florence ROSANO

xa0;                      SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête N° 28261/95 présentée par Rosario

DOMINICI Born in 1927 Deceased in 2016 Heirs Marianna MUSCO 1928 Remo DOMINICI 1957 Antonietta DOMINICI 1961 Maria DOMINICI 1964 Maria Gabriella GAGLIANO 1934 Susanna MARCHELLO 1928 Fabio MAZZOLA 1942 Rosario

CIAMARONE 18/06/1954 Pescara   Paolo CIAMARONE heir of Rocco CIAMARONE 12/09/1950 Pescara   Cabiria BRANDIMARTE heir of Rocco CIAMARONE 21/02/1921 Pescara   Angela BOTTA heir of Chiara

Petzold, Registrar,        Having regard to the application against the Italian Republic lodged with the Court on 30 September 1996 by an Italian national, Mr Rosario Poidimani

  Président   ANNEXE N o Requête N o Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence   52739/12 21/07/2012 Ignazio GAMBACORTA 11/04/1956 Palerme   Rosario MICELI 06/05/1958

priority to the above application under Rule 41 of the Rules of Court, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicants, Mr Gustavo Armando Quiñonez Hurtado and his wife Mrs Maria del Rosario

Au cours de l'audience publique tenue le vendredi 23 mai 2025 à 10 heures, en présence de Mme Perochon, greffière d'audience, Mme Gay a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Roncin, représentant

Sogno, - les conclusions de Mme D, - et les observations de Me Nallet-Rosado pour les requérants et de Me Crottet pour la SAS Promo 6. Considérant ce qui suit : 1.

donnant une physionomie propre et nouvelle ; que l'appartenance d'un objet à un style connu n'exclut pas la confection d'une « Ligne Roset », « Wittmann », « First Time », « Desio », « Schwartz » et « Rosello

Delvolvé, président-rapporteur ; - les conclusions de Mme Patard, rapporteure publique, - et les observations de Me Roncin, substituant Me Lavessière, représentant M. A.

C pour une mission de contrat d'apporteur d'affaires et que le libellé des crédits de 10 000 euros et 11 000 euros issus de virements de la société Costruzioni Rossaro en 2012 comporte la même référence

Il résulte de l'instruction que l'enfant B C est inscrit depuis la rentrée scolaire 2022-2023 au sein de l'école maternelle Saint-Rosaire, établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat et

, - la société hôtelière du Laber qui exploite l'hôtel de Roscoff, - la société SLOÏ qui est propriétaire de l'hôtel et du restaurant de Saint-Jean-de-Monts qu'elle exploite.

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, statuant en juge unique. assistée de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente statuant en juge unique. assistée de Sophie PILATI, Greffière, lors des débats, et de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, lors de la mise à disposition Décision