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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

62d79ac571d9f5effbdf29a7

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

[W] les sommes perçues en exécution de cette SATD.

Source officielle

Page 50 sur 431

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TA

1ère Chambre

DTA_2303205_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle soutient que : - la SATD du 27 octobre 2023 méconnaît l’article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 dès lors que la créance n’était plus exigible et son recouvrement suspendu compte tenu

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03932_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

En ce qui concerne le motif fondé sur le risque d'encerclement et de saturation visuelle : 10.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02253_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

La requête a été communiquée à la société SATR qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735766

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

Par un courrier du 2 octobre 2008, le SATV et la société des Autocars R.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02918_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Cette note ne saurait donc suffire à exclure l'existence de l'effet de saturation constatée par l'étude d'impact et la note du mois de juin 2021 qui font état de points de vue en sortie de village.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402909_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

, partiellement réglée à hauteur de 2 612,16 euros le 12 mars 2023, puis une seconde SATD auprès de son employeur, le 23 mars 2024, pour le montant restant de 3 696,51 euros.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402910_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

, partiellement réglée à hauteur de 2 612,16 euros le 12 mars 2023, puis une seconde SATD auprès de son employeur, le 23 mars 2024, pour le montant restant de 3 696,51 euros.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402911_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

, partiellement réglée à hauteur de 2 612,16 euros le 12 mars 2023, puis une seconde SATD auprès de son employeur, le 23 mars 2024, pour le montant restant de 3 696,51 euros.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0623DEC000021804

Admin. suprême

23 juin 2009

23 juin 2009

  Françoise Tulkens, présidente,   Ireneu Cabral Barreto,   Vladimiro Zagrebelsky,   Danutė Jočienė,   András Sajó,   Nona Tsotsoria,   Işıl Karakaş, juges, et de Sally

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0209DEC004509505

Admin. suprême

9 février 2010

9 février 2010

  Françoise Tulkens, présidente,   Ireneu Cabral Barreto,   Vladimiro Zagrebelsky,   Danutė Jočienė,   András Sajó,   Nona Tsotsoria,   Işıl Karakaş, juges, et de Sally

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0209DEC000371405

Admin. suprême

9 février 2010

9 février 2010

xa0; Françoise Tulkens, présidente,   Ireneu Cabral Barreto,   Vladimiro Zagrebelsky,   Danutė Jočienė,   Dragoljub Popović,   András Sajó,   Işıl Karakaş, juges, et de Sally

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1215DEC004383606

Admin. suprême

15 décembre 2009

15 décembre 2009

xa0; Françoise Tulkens, présidente,   Ireneu Cabral Barreto,   Vladimiro Zagrebelsky,   Danutė Jočienė,   Dragoljub Popović,   András Sajó,   Işıl Karakaş, juges, et de Sally

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1209DEC002602312

Admin. suprême

9 décembre 2014

9 décembre 2014

width:138.73pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sDAC520C9 { width:194.21pt; display:inline-block }     PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 26023/12 Santy

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1013DEC003396007

Admin. suprême

13 octobre 2009

13 octobre 2009

Ireneu Cabral Barreto, président,   Françoise Tulkens,   Vladimiro Zagrebelsky,   Dragoljub Popović,   Nona Tsotsoria,   Işıl Karakaş,   Kristina Pardalos, juges, et de Sally

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1215DEC003359504

Admin. suprême

15 décembre 2009

15 décembre 2009

xa0; Françoise Tulkens, présidente,   Ireneu Cabral Barreto,   Vladimiro Zagrebelsky,   Danutė Jočienė,   Dragoljub Popović,   András Sajó,   Işıl Karakaş, juges, et de Sally

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6706c990f1d01e3c86f0839b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Samy DE BOISVILLIERS ; Me Laurence REBOULLEAU rectifie le jugement du 07 novembre 2023

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497565.20250623

Admin. suprême

23 juin 2025

23 juin 2025

directe sur ces dernières ; - d'une erreur de droit en n'appréciant pas concrètement si le projet litigieux présentait des inconvénients excessifs pour la commodité de voisinage liés à l'effet de saturation

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470607.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

dénaturation des faits et des pièces du dossier en ce que la cour a jugé que le projet en litige, cumulé avec les autres parcs existants ou autorisés, était de nature à favoriser un phénomène de saturation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506611_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Il soutient que : - la situation d'urgence est caractérisée eu égard à la sollicitation imminente de sa banque dans le cadre de l'exécution de la saisie à tiers détenteur ; - l'exécution de la SATD

Source officielle