CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 2003), que le divorce des époux X... de Y..., mariés sous le régime de la séparation

[T] se sont mariés le 21 septembre 2013 sous le régime de la séparation de biens. 2.

[N] et de Mme [W], mariés sous le régime de la séparation de biens. 2. Des difficultés sont survenues à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

[V] et de Mme [J], mariés sous le régime de la séparation de biens. 2. Des difficultés sont survenues à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

l'instruction que, par une ordonnance du 29 mars 1980, rendue à la demande de Mme X... deuxième épouse du requérant, le juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Caen a autorisé la séparation

Par requête en date du 12 mai 2026, la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés en la personne de Me [Y] [Z], a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire.

[W] [B] en qualité de représentant des Salariés ; Par requête en date du 18 mai 2026, la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés en la personne de Me [E] [X], a demandé au Tribunal d'ordonner

formé par : - L'officier du ministère public près le tribunal de police de PARIS, contre le jugement dudit tribunal, en date du 27 septembre 2018, qui a renvoyé des fins de la poursuite la société Selas

prescriptions de l'arrêté portant autorisation d'exploiter qu'elle ne pouvait elle-même constater, la cour d'appel a violé l'article 23 de la loi n° 76-663 du 10 juillet 1976, ensemble le principe de la séparation

statuer sur le caractère recevable ou éligible d'une demande d'aide aux rapatriés, cette question ressortissant à la compétence du juge administratif, la cour d'appel a méconnu le principe de la séparation

réglementation d'urbanisme dont le non-respect aurait constitué ce trouble, ce dont il résultait que cette demande échappait à la compétence du juge judiciaire civil, la cour d'appel a violé le principe de la séparation

au jugement entrepris, la cour d'appel l'a dénaturé en violation des articles 1134 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, selon la loi, en cas de séparation

en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte de construction et d'urbanisme de Joinville-le-Pont (SEMA

, qu'elle poursuit des études en Suisse, quand l'arrêté du 12 janvier 2017, visant Mme Z..., excluait que celle-ci puisse rejoindre la Suisse, le premier président a, méconnaissant le principe de séparation

Y... était marié sous le régime de la séparation de biens, et que lui seul avait formé une demande de traitement qui ne concernait que sa situation personnelle, à l'exclusion de celle de Mme Y... ou de

salarié devait lui profiter en application de l'article L. 1235-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 49 du code de procédure civile, la loi des 16 et 24 août 1790, le principe de séparation

d'appel a retenu que « les époux ne cohabitent et ne collaborent plus depuis plus de sept ans et qu'en conséquence, une éventuelle augmentation des ressources de l'un des époux postérieurement à la séparation

Le moyen est pris de la violation des articles 10 à 13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, du principe de la séparation des pouvoirs, des articles 29, 32 et 48 de la loi du