Conclusion : violation (unanimously) and no separate issue under Article   6 § 2.   © Council of Europe/European Court of Human Rights This summary by the Registry does not bind the Court.

  The Commission concludes, unanimously, that in the present case no separate issue arises under Article 8 (Art. 8) of the Convention.   E.   Recapitulation   52.

Violation of Art. 10;No separate issue under Art. 6-2

No violation of P4-2;No separate issue under Art. 8

width:184.61pt; display:inline-block } .sB622B88D { width:38.36pt; display:inline-block } .sD5CCF864 { width:129.92pt; display:inline-block }   SECOND SECTION DECISION Application no. 63666/09 Semra

Il ordonna également une perquisition dans les bureaux de la "Semana Ilustrada".

Par courrier du 26 septembre 2022, la SELARL [1] a informé M.

peaux pour la semaine S/51 » ; qu'elle soutenait ainsi que la société Tannerie A...

"un temps de travail supérieur à 35 heures par semaine et présent le dimanche matin" (Alexis A...), "sûrement supérieur à 35 heures par semaine" (Romain B...) ; que lors de son interrogatoire du 27 mars

Z... se déplaçant dans les locaux de la Selarl X... pour y travailler sur la comptabilité ; que M. Z... a précisé que les déclarations de TVA étaient préparées par son cabinet, à charge pour M.

Violation of Art. 2;No separate issue under Art. 8;No separate issue under Art. 13;No violation of Art. 14;No violation of Art. 18

[T] [M] [G] [W] né le 25 Février 2005 à [Localité 1] (GABON) de nationalité Gabonaise ayant pour avocat Me Yaelle SEMANA, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 02 Octobre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 30/04/204 à : Me SEMAMA Copie exécutoire délivrée le : 30/04/2024 à : Maître Catherine TRONCQUEE Pôle civil de proximité ■ PCP

Etienvre ; - les observations de Me Semana, représentant Mme D ; - et les explications de Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

janvier 1982, la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne doit pas être supérieure, en moyenne, sur une année, à 35 heures par semaine

des articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; et alors, enfin, que les juges n'ont pas répondu aux conclusions selon lesquelles il avait été demandé au seul Z... d'effectuer un préavis d'une semaine

informés de la situation financière de l'atelier protégé, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; d'autre part, qu'en indiquant "qu'il convient d'ailleurs de relever que quatre semaines

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la SELARL