Toutefois, aucun seuil minimum de suffrages n’est prévu ni à la Chambre ni au Sénat pour l’obtention des primes à la majorité. 6.

Furthermore, in order to avoid in the future situations similar to those of which the applicant complained, the Government submitted to the Senate on 23 July 1999 a draft law (no. 4172) to make a number

X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, charé des rapatriés.

août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum : "Les partis et groupements politiques représentés, à la date du présent décret, au sein d'un groupe parlementaire à l'Assemblée Nationale ou au Sénat

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Maria X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

Marcel X... demeurant à Chailleuse, Senan (89710) ; M.

entendu en audience publique : - le rapport de Mme Roul, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Dalila X... et deMe Delvové, avocat du ministre délégué aux relations avec le Sénat

Nicolas X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

Jacques X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

Louichi X..., au directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

Il ressort des travaux parlementaires relatifs aux amendements, à l’Assemblée nationale puis au Sénat, dont sont issues ces nouvelles dispositions, qu’elles n’ont pas pour objet d’étendre la compétence

Il ressort des travaux parlementaires relatifs aux amendements, à l'Assemblée nationale puis au Sénat, dont sont issues ces nouvelles dispositions, qu'elles n'ont pas pour objet d'étendre la compétence

opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication des deux protocoles suivants, mentionnés dans le rapport de la mission d'information de la commission des lois du Sénat

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le recours formé par Mme Senay

Y..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X..., au directeur général de l'ANIFOM et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

Mahédine X..., au directeur général de l'ANIFOM et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

(Moselle), 3°/ Mademoiselle Ayla Y..., domiciliée en Turquie, 4°/ Mademoiselle Senay Y..., domiciliée ...