Codes de loi français

Article Annexe (suite)

Art. 11 - Le paragraphe 1er de l'article 11 est modifié comme suit : § 1er - Le salaire de référence servant de base à la détermination de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve des dispositions prévues à l'article

Article 4

d'assurance maladie, en contrepartie de la majoration des indemnités qui sont dues à la victime ou aux ayants droit en cas de faute inexcusable de l'employeur ; - 2°) la fraction de la cotisation normale de l'employeur et la fraction du montant des salaires servant

Article Règlement général

Les majorations de rémunérations, intervenues pendant la période de référence servant au calcul du revenu de remplacement, sont prises en compte dans les conditions et limites prévues par un accord d'application. § 4.

Article Annexe IV

les constantes de temps et les caractéristiques de débit) ; i) L'emplacement et les conditions d'injection du réactif (3). (1) Il est ainsi autorisé pour un type donné de post-équipement une tolérance de ± 30 % sur le volume actif d'un composant servant

LEGIARTI000021258043

La définition inclut les isomères de cette substance sauf indication contraire à l'annexe pertinente mais exclut toute substance réglementée ou mélange entrant à l'annexe pertinente dans la composition d'un produit manufacturé autre qu'un contenant servant

Article 60

L'administration fiscale peut demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du montant du crédit d'impôt prévu au A ou du crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du E du présent II sans que cette

Article 5

Section 2 : Spécifications servant de base à l'établissement des servitudes aéronautiques., Art. D241-4, Sct. CHAPITRE II : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT., Sct. Section 1 : Etablissement et approbation du plan de dégagement., Art.