A la date d'ouverture de la procédure collective, le compte courant de l’EURL [P] ALU PVC présentait un solde débiteur de 63 124,59 €.

unique, pris en ses cinq branches : Attendu que la Sicomi fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en approuvant l'administrateur de ne pas avoir distingué le sort

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2001, qui, pour vente en soldes en dehors des périodes autorisées, a condamné la première à

de mise à disposition, il est mentionné qu'il rejoint l'agent C... car celui-ci avait vu l'individu en question sortir en courant par la porte de l'immeuble ; qu'il n'a donc pas été le témoin de la sortie

débiteur sur les relevés de comptes, sans répondre aux conclusions de la fondation Gulbenkian soulignant le caractère inopérant de la présence de soldes débiteurs sur les relevés de comptes en raison

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux G... font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 30 janvier 1990), de les condamner à payer à Mme K... des intérêts sur le solde

[L], la SCI Elopat a versé aux débats un document intitulé " État des lieux - sortie " qu'elle avait établi de manière unilatérale hors la présence du locataire ou de la caution ainsi que des photos non

réception prononcée avec réserves, un contentieux s'est élevé sur le règlement du prix des travaux et l'application de pénalités de retard ; que la société Privilège a assigné les époux Y... en paiement du solde

partiel du revêtement de la façade de l'immeuble constitué de plaques de marbre agrafées ; que, se plaignant du dépassement du montant du marché, le syndicat des copropriétaires a refusé de payer le solde

Celle-ci a sollicité reconventionnellement le paiement du solde de son marché. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 3.

construction et de travaux publics (SNCTP) a commandé du matériel à la société Trouvay-Cauvin pour la réalisation d'un réseau de chauffage urbain ; que cette société a assigné la SNCTP en paiement du solde

payer le coût de réparations locatives ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient qu'à défaut de production d'un état des lieux d'entrée permettant la comparaison avec celui de sortie

. ; que celle-ci a refusé de verser le solde de prix au motif d'une non conformité des fenêtres aux documents contractuels et de la présence d'une activité de garage dont elle n'avait pas été informée

du prix ; Attendu que, pour écarter la demande des époux X... tendant à voir fixer le solde d'après le prix de revient de la construction, l'arrêt retient que les époux X... entendent conserver la

Y... en paiement du solde du prix; que M. X..., mandataire-liquidateur de la société EMBTP en liquidation judiciaire, est intevenu à l'instance; que M.

centrale de production d'eau glacée (comprenant un ensemble de gaines textiles) ; qu'après la livraison intervenue en juillet suivant, la Somebat s'est plainte de dysfonctionnements et a refusé de payer le solde

G..., n'a pas été convoqué pour l'audience de sorte que ce dernier a comparu seul, sans qu'un mémoire ait été déposé ; qu'il a été porté atteinte aux droits de la défense de sorte que la cassation est

que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Hazebrouck, 15 juin 1994), Mme Y..., salariée de la société Transloko, licenciée pour motif économique, a signé, le 21 avril 1993, un reçu pour solde

personnes" ; "aux motifs que "l'expert judiciaire mentionne que Jacqueline A... souffre de troubles sphinctériens urinaires particulièrement importants nécessitant soit le port en permanence d'une sonde

en ses deux premières branches : Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'annuler partiellement l'AMR à hauteur du montant de la TVA alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de sortie