(Mmes d'X...), qui disposaient d'avoirs dans une banque Suisse, ont donné instruction à la Banque Pasche de vendre leurs valeurs mobilières et de transférer les fonds sur les comptes dont elles étaient

incidence sur la baisse de l'activité de Mme X..., la cour d'appel n'a pas recherché si les mauvais résultats de la salariée n'étaient pas, au moins pour une part, imputables à Mme X... elle-même ; d'où il suit

X... a été embauché le 28 août 1979 en qualité de terrassier par la société Boixadera Duivon, qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie ayant expiré le 30 novembre 1982, il a été déclaré par le

qu'une cour commune est une cour affectée à l'usage commun de propriétaires qui, en indivision forcée, ont, sur ladite cour, un droit de copropriété qui ne constitue pas un droit de servitude ; que, par suite

les règles gouvernant le contrat à durée indéterminée, étaient applicables, notamment la nécessité d'un entretien préalable au licenciement, et que celui-ci était par suite intervenu sur une procédure

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts de A... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes 10 avril 1992) de fixer l'indemnité qui leur est due à la suite

délégataire, cet engagement n'est soumis à aucune condition de forme et peut être postérieur à la convention existant entre le délégant et le délégataire et renfermant un projet de délégation, d'où il suit

en date du 21 février 1985, comme l'extrait du compte établi par ordinateur et mentionnant la même date de mouvement, font foi de la date de remise, nonobstant l'absence de cachet dateur ; que, par suite

constatations de l'arrêt attaqué que l'intéressée ne s'était pas acquittée, à la date du 1er mai 1983, des cotisations dues au titre de l'année 1982 et qu'elle ne les a réglées qu'en 1984 ; que, par suite

le syndicat des copropriétaires et le syndic, la société Régie Coupat, en constatation de la carence de ce dernier et en désignation d'un administrateur provisoire faute pour ce syndic d'avoir donné suite

base de la législation sur le salaire différé; alors que, d'autre part, ayant construit deux catamarans, il n'aurait pu les utiliser et aurait été contraint de supporter des frais de gardiennage à la suite

son refus, tandis qu'elle se trouvait soumise à une clause de mobilité géographique et que des offres de reclassement lui avaient été faites en raison de son prétendu refus d'être mutée à Londres à la suite

29 juin 1995, ni de l'arrêt du 3 décembre 1996 confirmant ce jugement, que la demande avait pour objet la conversion de la mesure d'inscription provisoire en mesure d'inscription définitive ; d'où il suit

l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu et après certaines déductions ; que, par suite

exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur et de sa demande d'annulation de la sanction du 28 décembre 2017, alors « que le juge doit apprécier la régularité de la procédure disciplinaire suivie

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La société [1], prise en la personne de son représentant légal, M.

un caractère incertain et hypothétique jusqu'à la date de la constatation de la perte de valeur de ces actions correspondant soit au jour de leur vente soit, à défaut, au jour de leur disparition par suite

de l'assurance chômage, cependant que, comme le faisait valoir l'assuré, la date à prendre en considération était, non pas celle de la demande de pension, mais la date de l'interruption de travail suivie