dans le registre des constatations et le procès-verbal n 93-102 du 19 avril 1993 que Yves X... se livre à un élevage d'animaux sauvages sans autorisation d'ouverture, de certificat de capacité et sans tenir

information à caractère secret, en l'espèce, une procédure disciplinaire concernant un fonctionnaire de police, qu'il aurait contribué à diffuser largement ; "aux motifs, qu'en l'espèce, X... a déclaré tenir

pourtant n'est pas nécessairement révélateur de la commission, par ce dernier à l'égard de la première, du délit de harcèlement sexuel, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les textes

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société CISO devait 48 292 francs pour le 26 avril à l'ASSEDIC, mais que des versements ont eu lieu le 27 mai et le 3 juin ; qu'en refusant de tenir

que les officiers de police judiciaire désignés par le président du tribunal ayant autorisé l Administration à effectuer visites et saisies et chargés d assister à ces opérations ont pour mission de tenir

de formation ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-8 et L. 981-1 du Code du travail ; et alors, 2 / que l'employeur qui formule un nouveau grief est fondé à tenir

pensions alimentaires, l'attribution de la jouissance du domicile conjugal pendant la durée de l'instance en divorce, n'a pas à se référer à la notion de "besoins" au sens technique du terme, mais doit tenir

Thierry Y..., tous deux officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visite qu'il a ordonnées et le tenir informé de leur déroulement, le juge a violé l'article L. 16 B du Livre des

aux motifs adoptés que " l'extrême gravité de ces faits, que la prévention retenue ne reflète que pour partie, justifie le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme dont le quantum doit cependant tenir

circonstances insuffisantes à elles seules à justifier l'autorisation prévue à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le président du tribunal a privé sa décision de base légale au regard de ce texte

supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes", et la rédaction des bulletins de paie relevant de la responsabilité de l'employeur, méconnait ce texte

décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en cas de licenciement économique collectif, l'employeur doit définir les critères de l'ordre des licenciements et tenir

E..., sans rechercher si elles étaient de nature à justifier de sa probité et de son amendement entre 1971 et 1992, pour ne s'en tenir qu'à la seule circonstance, relevée d'office, qu'il n'aurait pas remboursé

restaurant par les époux Z..., s'expliquant par le fait qu'ils sont restés propriétaires de l'immeuble jusqu'en 1987, époque à laquelle ils ont vendu la seule partie habitation à un tiers à prix réduit pour tenir

grief à l'arrêt d'être rendu après que le conseiller rapporteur eut tenu seul l'audience des débats, alors, selon le moyen, "que si le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut tenir

les raisons de la baisse de son chiffre d'affaires lors du dernier exercice, alors que celui-ci est naturellement dépendant de la conjoncture économique, la Cour de Cassation a ajouté une condition au texte

de 352 405,37 francs à titre d'heures supplémentaires, est revêtu de la chose jugée et s'impose au juge prud'homal pour apprécier la légitimité du licenciement ; que la cour d'appel, qui a refusé de tenir

X... contestant la légalité des différents textes réglementaires sur le fondement desquels le recouvrement des cotisations est poursuivi, se borne à répondre qu'il n'a saisi le Conseil d'Etat que d'un