, que la société La Fourmi immobilière a notifié, le 20 novembre 1995, à Mme X..., locataire d'un appartement lui appartenant, un congé avec offre de vente, à effet du 30 juin 1996 ; que la société Vernon

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Amiens, 4 octobre 2002), que la société Vergne

et Mme X... sont mariés sous le régime de la communauté et que Mme X... « vit avec son mari cadre au Crédit agricole », la cour d'appel a violé l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa version

et a débouté Mme Monique-Marie X..., épouse Y..., de l'ensemble de ses demandes ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 441-1 du code pénal que constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité

ce que cette irrégularité lui fait grief ; que le juge d'instruction ne peut, sous peine d'excéder ses pouvoirs, ordonner un acte que s'il estime et constate qu'il est utile à la manifestation de la vérité

feuille des questions soumises à la cour et au jury que le président a "donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du code pénal" ; "alors que, selon l'article 362 du code de procédure pénale, dans sa version

Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de dire inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans sa version

d'exonération aux motifs inopérants qu'elles ne donnaient pas lieu à cotisations au titre de l'assurance-chômage en raison de l'âge du gérant, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées dans leurs versions

L. 244-9 du code de la sécurité sociale rendus applicables au recouvrement des cotisations par le régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I et L. 612-12 du même code dans leurs versions

qui devait l'être, ce qui excluait toute fraude ou faute de leur part, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1382 du code civil dans sa version

objective de salariés, pour décider que le contrat Record III n° 548099 présentait un caractère collectif, la cour d'appel a violé les articles L 242-1 et D 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version

régulièrement transmise au représentant de l'Etat et publiée le 1er juillet 1998, le tribunal a violé les articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur version

suppléer au caractère sommaire des informations figurant dans la contrainte », la cour d'appel a violé les articles L.244-1, L.244-2, L.244-9 et R.133-3, R.244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version

invitée, si le salarié avait deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-3 et L. 1235-14 du code du travail dans leur version

avec ces dégradations, la cour d'appel, qui n'a ce faisant nullement exclu l'existence d'un préjudice tenant à la baisse de valeur des locaux loués, a violé les articles 1147 du code civil dans sa version

salariés de sa catégorie, en vertu d'un accord d'entreprise ( )", la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser un usage, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa version

rectification poursuivie contre la société et de prononcer le dégrèvement des impositions et pénalités alors qu'« il résulte des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa version

entre ces deux dates, le tribunal de grande instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale dans sa version