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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372304cd58014677404620

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Bora, M. Séné, Mme Lardet, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ2

61372304cd58014677404625

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

61372304cd58014677404626

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

61372305cd580146774046ba

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

61372305cd580146774046c4

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

61372305cd580146774046c9

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guenée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

61372305cd580146774046f8

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Zakine, président, M. Mucchielli conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

61372305cd580146774046f9

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

61372306cd5801467740477b

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

Zakine, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

61372306cd580146774047e1

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

61372307cd5801467740484f

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

Zakine, président, M. Lesueur de Givry, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

61372307cd58014677404859

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

61372307cd580146774048b1

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

61372307cd580146774048b2

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

61372307cd580146774048b7

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

61372307cd580146774048b8

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

61372307cd580146774048b9

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

61372307cd580146774048ba

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

61372308cd5801467740492b

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

61372308cd58014677404955

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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