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206 088 résultats pour « absence de plan de continuation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269ccd58014677427017

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

et la mise en oeuvre d'un dispositif de protection individuel susceptible d'arrêter une chute, étant observé que la configuration des lieux ne constituait pas un obstacle à l'usage d'un tel système d'arrêt

Source officielle

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CC

cr

6137261ccd5801467742306e

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

. ; que, s'il peut être admis que la SA X... et la société Sogecoma aient pu constituer un groupe de sociétés, il est patent, au vu de l'importance de la créance de la SA X... que ses dirigeants n'ont

Source officielle
CC

comm

6137244dcd5801467741460d

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes et ordonné la continuation des poursuites de saisie immobilière alors, selon le moyen : 1 / que l'apport partiel d'actif placé sous le régime des

Source officielle
CC

cr

61372644cd58014677424409

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

Z... précisant que Paul Y... avait essayé de sortir Marie-Thérèse X... du godet de la pelleteuse dans lequel elle s'était placée, mais sans y arriver ; que les autres témoins entendus au cours de l'enquête

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02327

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Expliciter la vision stratégique du groupe et la place de la H...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00542

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

de paiement de la TVA collectée constitue un manquement grave aux obligations fiscales, il en va différemment lorsqu'il s'agit de la TVA afférente à une prestation de service réalisée avant l'ouverture

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e1d3e9cdc6046d4789f5f4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il ajoute que le fait que d'autres mesures d'éloignement demeurent exécutoires est sans incidence sur la légalité du placement en rétention administrative et qu'il appartient à l'intéressé d'établir l'absence

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100860

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

H... résultant de la perte de son outil de travail aux motifs que de façon générale l'avoué « peut continuer d'exercer son activité, quand bien-même une très grande partie de sa clientèle était constituée

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb7a0cdc6046d47e8d98d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

En l'absence de [L] [T], représenté par Me Olivier CHAUVEL, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 02 Juin 2026 à 10 H l'avocat de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02665

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

J... se chargeait de la prise en compte des dossiers sur le plan juridique et fiscal alors que M.

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CC

comm

613723eecd58014677410071

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

Enrobés (la société Estérel) ; qu'après avoir été mise en redressement judiciaire, la société Ermont a fait l'objet, le 25 février 1987, au profit de la société Ermont CM, devenue la société Famaro, d'un plan

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00518

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

[L], ont d'une part, invoqué son état d'ébriété pour retarder son placement en garde à vue et la notification qu'elle implique de son droit de se taire, ainsi que la notification du déclenchement d'un

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soc

61372326cd58014677406134

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

Bertrand Dulong de Rosnay, commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société à responsabilité limitée Boucherie Grande, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00071

Cassation

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il se déduit du deuxième que si l'absence de mention de cette habilitation n'emporte pas, par elle-même, la nullité de la procédure, il appartient à la juridiction saisie d'un grief tiré de cette absence

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soc

6137249dcd58014677416f90

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

membre du personne est convoqué par l'employeur et informé que le licenciement pour faute ou insuffisance professionnelle est envisagé à son égard, il a la faculté de demander la réunion d'un conseil constitué

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cr

613725b6cd5801467741ff72

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

, l'expert signale l'existence de "plusieurs anomalies comptables" et en conclut que : "ces faits sont susceptibles de constituer le délit de présentation de bilan inexact prévu et réprimé par l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00235

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300362

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

M. et Mme [G] font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors : « 1°/ que constitue une faute la violation, même non intentionnelle, d'une prescription légale ou réglementaire ;

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00900

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

du caractère micellaire du produit n'exclut pas qu'il s'agisse d'un produit micellaire sur le plan physicochimique ; que dès lors, en se fondant sur l'absence de référence à la qualité micellaire ou diphasique

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CC

comm

6137236ecd58014677409aa3

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

B..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour rejeter l'argumentation avancée par la société Extenzo au titre de l'absence de nouveauté de la prétendue invention de M.

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