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74 501 résultats pour « absence permis de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2204741_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En premier lieu, l'arrêté accordant le permis de construire initial du 28 février 2022 a été signé par M. H L.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6710aa77be64d7e510245208

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Par avenant du 11 décembre 2019, les parties sont convenues de proroger la date de dépôt de la demande de permis de construire au 30 avril 2020, la date d'obtention d'un permis de construire purgé de tout

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421093

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance du 15 février 2000 renvoyant Max X... devant le tribunal correctionnel pour avoir procédé à des constructions sans permis

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103967_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2404087_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

de construire qui lui a été accordé le 27 novembre 2012, par la réalisation des espaces extérieurs et des places de stationnement prévus par ce permis, sous astreinte de 100 euros par jour de retard après

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008167723

Admin. suprême

6 février 2004

6 février 2004

de construire, il est tenu d'en faire dresser procès-verbal ; qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 480-2 du même code : Dans le cas de constructions sans permis de construire ou

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643639

Admin. suprême

6 juin 1973

6 juin 1973

. - ABSENCE D'INTERET. - | RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE - ABSENCE D'INTERET PERSONNEL. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04468_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

l'inconstitutionnalité de ces dispositions ne pouvait s'appliquer qu'aux seules cessions prescrites dans un arrêté de permis de construire ; or le permis ne prescrit pas une telle cession, qui aurait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01238

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2103133_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

partielle du bâtiment ; - la décision est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors qu'elle impose le dépôt d'un nouveau permis de construire alors qu'il bénéficie d'un permis de construire en

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2103460_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

partielle du bâtiment ; - la décision est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors qu'elle impose le dépôt d'un nouveau permis de construire alors qu'il bénéficie d'un permis de construire en

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2103476_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

partielle du bâtiment ; - la décision est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors qu'elle impose le dépôt d'un nouveau permis de construire alors qu'il bénéficie d'un permis de construire en

Source officielle
CA

1re chambre civile

6926d54977bf00d0f5eda1ad

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

de construire ou aux normes techniques applicables et non de désordres.

Source officielle
CC

soc

61372212cd580146773fa013

Cassation

25 novembre 1993

25 novembre 1993

qu'elle prenait acte de la rupture, par son fait, du contrat de travail, au motif que, compte tenu du temps qu'elle passait au service d'un autre employeur, la poursuite de leurs relations serait contraire

Source officielle
CC

civ1

6137218bcd580146773f4aca

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 6 avril 1990), de l'avoir débouté de sa demande, alors que, selon le moyen, il résulterait des circonstances de la cause que le courtier se serait abstenu

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007761792

Admin. suprême

30 septembre 1988

30 septembre 1988

-Absence - Demandeur demeurant à 200 m de l'immeuble faisant l'objet du permis de construire

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406454

Admin. suprême

20 février 2008

20 février 2008

si l'autorité compétente pour délivrer les permis de construire a l'obligation d'instruire les demandes dont elle est saisie dans le respect des délais réglementaires fixés par le code de l'urbanisme,

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007647821

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

UN PERMIS DE CONSTRUIRE, PORTANT SUR SEIZE LOGEMENTS QUI DEVAIENT ETRE EDIFIES A MAISONS-LAFFITE, ET QU'IL A PROROGE CE PERMIS POUR UN AN, PAR UN ARRETE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1967 ; QU'EN L'ABSENCE DE

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204627_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007725437

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Permis délivré sous réserve des droits des tiers - Méconnaissance des articles 676 et 680 du code

Résumé IA — à vérifier

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