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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2204741_20240703
3 juillet 2024
En premier lieu, l'arrêté accordant le permis de construire initial du 28 février 2022 a été signé par M. H L.
1ere Chambre Section 1
6710aa77be64d7e510245208
16 octobre 2024
Par avenant du 11 décembre 2019, les parties sont convenues de proroger la date de dépôt de la demande de permis de construire au 30 avril 2020, la date d'obtention d'un permis de construire purgé de tout
cr
613725dbcd58014677421093
10 décembre 2002
légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance du 15 février 2000 renvoyant Max X... devant le tribunal correctionnel pour avoir procédé à des constructions sans permis
2ème Chambre
DTA_2103967_20250409
9 avril 2025
Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2404087_20240514
14 mai 2024
de construire qui lui a été accordé le 27 novembre 2012, par la réalisation des espaces extérieurs et des places de stationnement prévus par ce permis, sous astreinte de 100 euros par jour de retard après
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008167723
6 février 2004
de construire, il est tenu d'en faire dresser procès-verbal ; qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 480-2 du même code : Dans le cas de constructions sans permis de construire ou
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007643639
6 juin 1973
. - ABSENCE D'INTERET. - | RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE - ABSENCE D'INTERET PERSONNEL. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04468_20230315
15 mars 2023
l'inconstitutionnalité de ces dispositions ne pouvait s'appliquer qu'aux seules cessions prescrites dans un arrêté de permis de construire ; or le permis ne prescrit pas une telle cession, qui aurait
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01238
12 juin 2018
Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat
Chambre 1
DTA_2103133_20240123
23 janvier 2024
partielle du bâtiment ; - la décision est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors qu'elle impose le dépôt d'un nouveau permis de construire alors qu'il bénéficie d'un permis de construire en
DTA_2103460_20240123
DTA_2103476_20240123
1re chambre civile
6926d54977bf00d0f5eda1ad
25 novembre 2025
de construire ou aux normes techniques applicables et non de désordres.
soc
61372212cd580146773fa013
25 novembre 1993
qu'elle prenait acte de la rupture, par son fait, du contrat de travail, au motif que, compte tenu du temps qu'elle passait au service d'un autre employeur, la poursuite de leurs relations serait contraire
civ1
6137218bcd580146773f4aca
10 décembre 1991
grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 6 avril 1990), de l'avoir débouté de sa demande, alors que, selon le moyen, il résulterait des circonstances de la cause que le courtier se serait abstenu
CETAT:CETATEXT000007761792
30 septembre 1988
-Absence - Demandeur demeurant à 200 m de l'immeuble faisant l'objet du permis de construire
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406454
20 février 2008
si l'autorité compétente pour délivrer les permis de construire a l'obligation d'instruire les demandes dont elle est saisie dans le respect des délais réglementaires fixés par le code de l'urbanisme,
CETAT:CETATEXT000007647821
23 juillet 1974
UN PERMIS DE CONSTRUIRE, PORTANT SUR SEIZE LOGEMENTS QUI DEVAIENT ETRE EDIFIES A MAISONS-LAFFITE, ET QU'IL A PROROGE CE PERMIS POUR UN AN, PAR UN ARRETE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1967 ; QU'EN L'ABSENCE DE
DTA_2204627_20250116
16 janvier 2025
de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis
2 SS
CETAT:CETATEXT000007725437
13 mai 1987
68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Permis délivré sous réserve des droits des tiers - Méconnaissance des articles 676 et 680 du code
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