Codes de loi français

Article L420-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 71

tel accès que s'ils ont la qualité d'entreprise d'investissement ou d'établissement de crédit ; b) Des critères appropriés sont appliqués pour déterminer l'adéquation des personnes auxquelles cet accès peut être fourni ; c) Ses membres restent responsables

Article L561-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 85

. – Par dérogation à l'article L. 561-18 et sauf opposition du service mentionné à l'article L. 561-23, les personnes mentionnées aux 12°, 12° bis, 13° de l'article L. 561-2, qui appartiennent au même réseau ou à une même structure d'exercice professionnel

Article 2

du diplôme, date d'obtention, académie, code spécifique identifiant le diplôme (facultatif), relevé des notes obtenues durant la préparation de la licence ; c) Données relatives à la demande : curriculum vitae, lettre de présentation du projet professionnel

Article L6152-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

Le Centre national de gestion établit, après consultation du praticien placé en recherche d'affectation, un projet personnalisé d'évolution professionnelle qui a pour objet de faciliter son affectation dans un établissement public de santé ou son accès

Article 18

I. - L'accès à la grille de rémunération de la catégorie immédiatement supérieure peut être prononcé par le directeur de l'agence de l'eau, en fonction de leur valeur professionnelle et par ordre de mérite, au bénéfice d'agents des catégories III, IV

Article 2

Les publics : Sociologie des publics et politique du développement de la lecture ; Accès des publics à l'information et aux documents ; Mise en valeur des fonds et animation ; Accueil et formation des usagers ; Evaluation des services rendus.

Article 7

La qualité de la personne concernée détermine les données pour lesquelles elle peut exercer son droit d'accès, dans la limite du droit des tiers et des secrets protégés par la loi : -le souscripteur et l'assuré ont accès à l'ensemble des données mentionnées

Article 4

I. - La circulaire n° 051626 du 15 novembre 2005 relative à la mise en place de parties critiques dans les zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes est abrogée.

Article 3-1

d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent d'une collectivité ou d'un établissement public régi par le statut de la fonction publique territoriale, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès

LEGIARTI000027630719

Accès de la douane Les documents consultables sont référencés dans la rubrique document du segment article de la déclaration en douane (case 44) dans les téléprocédures DELT@. 2. Formats de documents acceptés Sont acceptés :

Article 39-1

Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues aux articles L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la

Article M 15

Pour faciliter l'évacuation, il doit exister, dans chaque niveau où le public a accès, un ou plusieurs dégagements principaux répondant aux conditions précisées aux articles CO 38, CO 48 et CO 49.

Article 1

La liste des diplômes donnant accès au recrutement par concours prévu à l'article 6 (1°, a) du décret du 30 décembre 1992 susvisé est fixée ainsi qu'il suit : -diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ; -diplôme d'études spécialisées de sciences

Article PE 7

Accès des secours Conformément aux dispositions de l'article R. 123-4 du code de la construction et de l'habitation, les établissements doivent être facilement accessibles, de l'extérieur, aux services de secours et de lutte contre l'incendie.

Article 4

Dans ce cas, la convention signée avec l'organisme définit les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel auxquelles il a accès ainsi que les engagements qu'il prend pour garantir leur sécurité et leur confidentialité

Article R165-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 91

Ont accès à tout ou partie des données mentionnées au 2° de l'article R. 165-110, les agents nommément désignés et spécialement habilités par leur directeur à raison de leurs attributions, dans la limite du besoin d'en connaître et pour ce qui relève

Article L421-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 48

Ces personnes disposent d'un accès adéquat aux informations et documents nécessaires pour superviser et suivre les décisions prises en matière de gestion.

Article D214-32-7-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39

société concernée dont l'identité et les coordonnées sont mises à la disposition du FIA ou de sa société de gestion ou peuvent être obtenues auprès de la société concernée ou figurent sur un registre auquel le FIA ou sa société de gestion peut avoir accès

Article R5531-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 79

Sur instruction du directeur interrégional de la mer, le capitaine fixe les modalités de la consigne compte tenu des aménagements à bord, notamment les accès aux lieux de vie du navire et le droit d'accéder aux ponts au minimum deux heures par jour.

Article L1110-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 98

Ces référentiels définissent également le cadre dans lequel les personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins peuvent avoir accès à des dispositifs de médiation sanitaire et d'interprétariat linguistique.