par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Vu l’article 233 du code civil, Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 30 juillet 2025 ayant constaté l’acceptation

MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, PRONONCE le divorce pour acceptation

trois branches : Vu l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que, lorsqu'il est prononcé pour acceptation

La société requérante et la commune ont accepté le principe d'une médiation respectivement les 13 octobre et 16 octobre 2023. 4.

Par un courrier du 13 octobre 2020, le tribunal a informé les parties au litige de ce qu'elles avaient mutuellement accepté le principe du recours à une médiation.

éléments afférents à son autre emploi et de réduire son temps de travail ou de cesser l'un de ses deux emplois, le salarié avait transmis les documents et informations relatifs à son second emploi et accepté

récupérer à compter de l'expiration du même délai de vingt jours les sommes indûment versées par retenues sur les prestations à venir, sauf si l'assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte

Par acte d’huissier du 26 avril 2021, [B] [R] a accepté le principe du renouvellement du bail commercial à compter du 1er juillet 2021, aux mêmes conditions de loyer.

A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.(...)'

A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.(...)'

L’ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 27 octobre 2025 a notamment: - constaté que les époux ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des

S... a : « accepté le principe du renouvellement du bail actuellement en cours offert par acte du 8 avril 2003.

du principe de la rupture, que l'acceptation du principe de la rupture ne puisse plus être contestée, sauf vice du consentement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a exactement constaté que Mme X... ayant

X...qui a accepté le principe du divorce a sollicité une prestation compensatoire d'un montant de 400 000 ¿.

, que l'acceptation du principe de la rupture ne puisse être contestée, sauf vice du consentement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M.

À défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.

appel, elle fait valoir en substance :- que le premier juge a méconnu l'article L 621-79 du code de commerce en se fondant sur les mentions de la proposition d'apurement du passif pour inférer une acceptation

C'est dans ces circonstances que par jugement du 5 août 2010, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LILLE a prononcé le divorce des époux Y...- X... pour acceptation du principe

Il fait valoir que les deux époux se sont rapprochés et qu'ils ont accepté le principe du divorce.

matière civile ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 12 aout 2011 à [Localité 13][Adresse 1]( ETATS-UNIS ) Vu la requête conjointe du 24 janvier 2025; Vu les déclarations d'acceptation