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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT01650_20250930
30 septembre 2025
Dans ces conditions, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l’opportunité d’accorder ou non la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite, le ministre, en se fondant
Président 2
DTA_2212923_20260311
11 mars 2026
D..., représenté par Me Hourmant, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur,
DTA_2216210_20260311
3ème Chambre
DTA_2211681_20250211
11 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02545_20221228
28 décembre 2022
Le jugement précise ensuite qu'eu égard au pouvoir dont dispose le ministre pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, aucune erreur de droit
soc
613720a6cd580146773ecef1
8 octobre 1987
, que le personnel enseignant, administratif et de service des organismes gestionnaires des centres de formation d'apprentis du bâtiment et des travaux publics, qui, selon son statut résultant d'un accord
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100348
20 mars 2014
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui n¿est pas nouveau : Vu les articles 1170 et 1174 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un accord
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01350
6 juillet 2016
FROUIN, président Arrêt n° 1350 FS-D Pourvoi n° N 15-22.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00388
2 février 2011
et de l'article L.1121-1 du code du travail ; 3°/ qu'un fait de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire ; que la cour d'appel ne pouvait qualifier de faute grave l'injure non
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01969
14 octobre 2009
les bonifications sont nécessairement déterminées par référence aux fonctions de l'agent, ce dont il résulte que celui-ci ne peut prétendre, en cas de promotion, au maintien des bonifications accordées
6ème Chambre
DTA_2009011_20231109
9 novembre 2023
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2300426_20260129
29 janvier 2026
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite.
1ère Chambre
DTA_2306153_20250624
24 juin 2025
Sa situation relève, par suite, par renvoi de l'article 5 de l'accord franco-algérien, du champ d'application des stipulations du c) de l'article 7 de cet accord et non de celles du a) de ce même article
DTA_2100337_20240130
30 janvier 2024
juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, la directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité bénéficie d'une délégation pour signer, au nom
DTA_2100339_20240130
7ème Chambre
DTA_2109284_20250123
23 janvier 2025
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la réintégration à la ressortissante étrangère qui la sollicite.
DTA_2107954_20240409
9 avril 2024
cr
6079a89f9ba5988459c4e4a9
20 mai 1969
ACCORD" ET NON ACCOMPAGNE D'UN COMPTE DETAILLANT LES OPERATIONS DONT IL EXPRIMAIT LE RESULTAT ET QUE LA MAUVAISE FOI DE LA DEMANDERESSE RESULTERAIT DE CE QUE CELLE-CI N'AURAIT PAS TENU AU COURANT LA DAME
1ère CHAMBRE CIVILE
658097d63ea7c8c1120f1f76
18 décembre 2023
Possède la qualité d’opposant au sens de ce dernier article, d’une part, le copropriétaire ayant voté pour une résolution non adoptée par l’assemblée générale à défaut de majorité requise et, d’autre part
Service des référés
67ec2fabdd062d9f810e15fd
1 avril 2025
Dans cette hypothèse, l’arriéré ayant été effectivement réglé dans les délais accordés, de même que les loyers courants, la clause de résiliation de plein droit aurait été réputée ne pas avoir joué.
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