bail à raison de l'acquisition de la clause résolutoire, compte tenu des impayés qu'elle a été amenée à garantir auprès des propriétaires.

la demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 tend à réparer le dommage, subi personnellement par l'époux, en marge de la rupture du lien matrimonial, du fait des fautes imputées à son conjoint

X... et Mme Y... se sont mariés sous le régime de la séparation de biens ; qu'ils ont acquis en indivision, chacun pour moitié, un bien immobilier au moyen d'un emprunt ; que, par un arrêt irrévocable

B et son ancienne épouse exerçaient conjointement l'autorité parentale sur leur fille mineure E.

de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; qu'il peut notamment agir, conjointement

Les époux [L] font valoir que pour mener à bien ce projet d'acquisition, ils avaient prévu de récupérer sur cette somme empruntée de 360 000 €, la TVA d'un montant de 58 997 € pour financer les travaux

X..., avait acquis la nationalité française le 3 février 1993 par déclaration souscrite dans des conditions mensongères au sens des dispositions de l'article 26-4 du code civil ; que le 14 juin 2000, Mme

Monsieur [O] [S] n'est ni présent ni représenté à l'audience bien que cité à domicile avec remise à sa conjointe.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 2 novembre 2011, Madame [A] [M] [G] et son conjoint Monsieur [O] [B] ont pris à bail auprès de la Société Civile FONCIERE DI 01/2005 un appartement et un

que cette acquisition a nécessité un investissement total de 1 750 000 francs réglé à concurrence de 711 913,43 Francs au moyen de deniers appartenant en propre à Madame [P], que l'immeuble ainsi acquis

Par acte en date du 20 janvier 2012, Madame [Q] [N] épouse [W], sa soeur, et Madame [U] veuve [N], sa mère, héritières légales à défaut de conjoint ou d'enfant survivant, ont assigné GENERALI ASSURANCES

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 8 février 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment les articles

A ACQUIS UNE PROPRIETE A AUBAGNE, POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE, ET A PAYE UNE PARTIE DU PRIX D'ACHAT AVEC DES FONDS PROVENANT DE L'INDEMNITE REPARATRICE PERCUE PAR ELLE A LA SUITE DU DECES ACCIDENTEL

X..., à la suite de l'acquisition par voie d'adjudication par la commune d'une parcelle de terrain appartenant à ce dernier ; 2°) l'annulation, pour excès de pouvoir, de cet arrêté ; Vu les autres pièces

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 13 juin 1997, Mme X... a déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour son conjoint

a par ailleurs estimé que l'abandon de la jouissance du logement pouvait être fixé à 2 400 euros sur une période de 6 mois (soit 400 euros par mois) ; - pour l'année 2019, il s'est effectivement acquitté

[E] a acquis de son frère un quart en pleine propriété des biens de [Localité 1] et consenti une donation de somme d'argent d'un montant de 95 000 euros à ses deux enfants majeurs pour qu'ils fassent l'acquisition

[J] et de Mme [Y] ; - condamné conjointement M. [J] et Mme [Y] à payer à M.

A...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 janvier 2015 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.

européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a requalifié les faits de tentative de meurtre par une personne étant ou ayant été conjoint