LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société DGM Industrie de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre le ministre chargé de la sécurité

oral" ; Attendu que pour ordonner que les débats auront lieu à huis clos, la Cour énonce "qu'il résulte des énonciations de l'arrêt de renvoi que la publicité serait, dans la présente affaire, dangereuse

Ils ajoutent que la palpation, ayant pour seule finalité de vérifier que la personne contrôlée n'est porteuse d'aucun objet dangereux, relatée par une pièce de la procédure, a été réalisée par

. - En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

. - En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 4 juillet 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtres aggravés et destruction par moyen dangereux

. - En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional

un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux

s'exécuter ; - le requérant a réitéré le comportement fautif en ce qu'il a à nouveau laissé un véhicule stationné sur le parking de l'établissement en mai 2021 ; - un véhicule contenait objets dangereux

[N] à faire usage de son arme, en le désignant pour interpeller une personne susceptible d'être armée et qualifiée de dangereuse par sa hiérarchie tandis qu'il n'avait jamais connu ce type

de dignité de la personne, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité de la palpation de sécurité effectuée sur Mme X... et de l'ensemble des actes

cesser l'utilisation de ce passage pour les besoins d'un commerce de restauration ouvert par les époux Y... alors, selon le moyen, "que tout indivisaire même forcé, est en droit de faire cesser les actes

annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la servitude de passage pesant sur le fonds des époux Y... était une servitude conventionnelle établie par le lotisseur et mentionnée dans les actes

par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux, planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail,

° 2A-2019-11-13-001 du 13 novembre 2019 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a autorisé la SARL Lanfranchi Environnement à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux

Elle observait aussi que, en raison du déversement de millions de tonnes de déchets dangereux et toxiques, la région Campanie faisait office de «   poubelle de l’Italie   » (p. 32 du rapport)

Or, Monsieur [M] ne démontre pas que l'assiette du chemin, telle qu'elle figure dans son acte de propriété, est devenue plus onéreuse.

accepté, pour le compte de qui il appartiendra, d'indemniser les victimes de l'explosion ; que l'une des activités majeures de la SNPE et de ses filiales était la chimie du phosgène, produit reconnu dangereux

Madame Y... prétend que son fonds était enclavé et que ce chemin est le seul accès à la voie publique, ce qui d'ailleurs n'est pas avéré puisqu'en effet il convient d'observer liminairement que tant l'acte