X... a vendu un fonds de commerce qu'il donnait auparavant en location-gérance ; que l'administration fiscale lui a notifié un redressement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques en incluant

Par acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2025, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a ensuite fait assigner Monsieur [A] [C] devant le juge des contentieux de la protection

Madame [Y] [M] [W] exerçant à l'enseigne TI KAZ O FRUITS a fait assigner la société SASU MAT INVEST LOCATIONS SAS devant ce tribunal.

authentique ou par un acte sous seings privés enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. (...)"

Sur le fond Sur le contrat de sous-location À titre liminaire, il sera relevé que le bail de sous-location produit aux débats n'est pas signé par les preneurs, lesquels sont nommément désignés.

Y... ou toute personne qu'il entendrait se substituer ; que le 8 novembre 1994, un contrat de location-gérance a été conclu par la société Club house ; que le commissaire à l'exécution du plan a demandé

exposés que le litige invoqué par Roland Y... est de nature exclusivement civile et qu'il reproche aux personnes qu'il met en cause de n'avoir pas respecté leurs engagements contractuels ; qu'aucun acte

Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de Mme [P], de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Compagnie générale de location d'équipement, après débats en

Par acte de commissaire de justice, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a fait assigner, Monsieur [I] [L] par acte remis à l'étude le 26 mai 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin

Le loyer et l’indemnité d’occupation mensuelle ne sont pas réglés depuis plus de deux années et l’arriéré locatif atteint la somme de 11.348 € au jour de l’audience.

PARTIE EN DEFENSE : * TRANSPORT LOCATION [N] SARL [Adresse 3], 883629792 DÉFENDEUR - non comparant Par acte de commissaire de justice du 22 décembre 2025, remis à personne, la SA Crédit Moderne Océan

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 mai 1994), que les époux X... ont donné en location-gérance

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Locprint, dont l'objet était la location

Sur la résiliation judiciaire du contrat de location.

des lots s'était avérée difficile en raison de la saturation du marché immobilier et locatif à [...]      , M.

Par courrier recommandé en date du 14 décembre 2022, la SA COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a mis en demeure Monsieur [U] [Y] de s’acquitter des échéances impayées.

sous seing privé en date du 23 mars 2018, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a donné en location à Monsieur [Q] [Y] et Madame [B] [Y] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 5].

X... deux prêts immobiliers destinés à acquérir deux appartements en vue de leur location meublée ; qu'ayant prononcé la déchéance du terme, la banque a assigné l'emprunteur en paiement du solde des prêts