Pinatel pour passer l'acte de caution hypothécaire, faute de comporter la mention de son annexe à l'acte notarié et la signature du notaire, ne constitue pas une telle annexe, et que cette irrégularité

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2015), que, par acte notarié du 22 décembre 2000, la société Banque privée

-G..., D... et L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 avril 2018), que, suivant acte notarié du 7 mai 1985,

D...... déclarons donner tous pouvoirs à tout clerc de notaire en la SCP... » alors qu'en page 2 de cet acte notarié, il est indiqué que « ...

X... avait déposé une déclaration d'existence pour l'exercice de l'activité de marchand de biens, avec effet à compter du 1er septembre 1990 ; que, par acte notarié du 12 septembre 1990, M.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 mars 2021), par acte notarié du 4 décembre 2009, la société Banque populaire d'Alsace, aux droits de laquelle se trouve la société Banque populaire d'Alsace Lorraine Champagne

notarié, ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire ; qu'en déduisant la perte de sa force exécutoire de la seconde copie de l'acte notarié du 25 octobre 1994

notarié du 4 août 2006 ne mentionnait pas le nombre de pages dudit, l'arrêt attaqué a répondu que la copie exécutoire indiquait qu'elle comportait pages ; qu'en perdant ainsi de vue que l'acte notarié

; qu'il convient de rappeler qu'en application de l'article 21 du décret du 26 novembre 1971 (modifié le 1er février 2006) relatif aux actes notariés, une procuration pour un acte notarié doit être soit

l'exactitude du TEG, cependant que la nécessité même d'une telle vérification suffisait à établir que l'anomalie n'était pas apparente et ne pouvait être décelée au seul vu d'un examen sommaire de l'acte

attribuant la dénomination « rue des Roitelets » à la parcelle CL n° 195 ; 4) l'acte de classement de la rue des Roitelets dans le domaine public communal ; 5) l'acte notarié, la délibération du conseil

5 janvier 2004 a donné acte à Mme Y...de son accord pour que l'acte notarié à intervenir prévoie la cession pure et simple à son seul profit des parts de M.

En octobre 2012, la société Lamont a souscrit un prêt d'un montant de 30 millions d'euros auprès de l'établissement Industrial and Commercial Bank of China (ICBC) en produisant douze faux actes notariés

notarié contenant consentement du débiteur à l'exécution forcée immédiate ; qu'en l'espèce, l'acte notarié du 21 février 2000 indique précisément la somme prêtée, le taux d'intérêt variable appliqué et

En octobre 2012, la société Lamont a souscrit un prêt d'un montant de 30 millions d'euros auprès de l'établissement Industrial and Commercial Bank of China (ICBC) en produisant douze faux actes notariés

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