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6 822 résultats pour « action contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2004063_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 18 septembre 2020 par le service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2101288_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2101309_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000843_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

La SASU Howard Immo, qui exerce une activité de marchand de biens, de promotion immobilière, de gestion locative et de prestations de services a fait l'objet d'une vérification de comptabilité.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2123351_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. / Excepté

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271e3

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

saisies (arrêt attaqué, p. 8, 3 à p. 9 2) ; "alors que l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme référence nécessaire pour indiquer

Source officielle
CC

cr

6079a8979ba5988459c4e0db

Cassation

27 avril 1967

27 avril 1967

PRECISE BIEN LA CO-ACTION DE D...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100832

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement la société Daher Lhotellier Services devenue Daher Aérospace et son assureur, la compagnie Groupama Transport

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00612

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

du CUI-CAE qui relève du secteur non marchand puisque dans le premier cas, celui de l'espèce, l'employeur n'est tenu que de mettre en oeuvre des actions d'accompagnement professionnel, les actions de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300716

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

En cas contraire, la commune fait choix d'équiper les périphéries immédiates de la zone de manière à permettre son urbanisation ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302087_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de marchandises ou de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destiné au transport de marchandises ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00002

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

X... a commis des fautes qui lui ont causé un préjudice important, qu'il y a lieu à compensation et que dès lors l'octroi d'intérêts de retard n'est pas justifié; mais que par lettre du 21 octobre 2005

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000039426763

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Par suite, le tribunal n'a ni dénaturé les faits qui étaient soumis à son appréciation, ni commis une erreur de droit en écartant le moyen de la société requérante tiré de l'application irrégulière de

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc42

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

de guerre, vol, recel, usage de fausses plaques d'immatriculation et détention sans titre de marchandises soumises à justification d'origine, d'une part, sur l'action publique, a condamné G..., Don H..

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a192d30cdc6046d4754aebd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

À titre subsidiaire, l'intimée recherche la garantie de la société Ctv 77 dont elle indique qu'elle a commis une faute contractuelle engageant sa responsabilité, le contrôleur technique ayant omis de relever

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00738

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

et ses assureurs, ni la société TRANSPORTS MARCEL BERTIN, ni la société FLEXTRONICS n'ont, dans leurs écritures, invoqué la faute personnelle du commissionnaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00412

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

sauf cas de force majeure, garante du fait de ses substitués et bénéficie des causes d'exonération et limitation dont ces derniers peuvent se prévaloir, sauf faute personnelle de sa part ; qu'elle peut

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2306053_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

En premier lieu, la société Innovation Diffusion soutient que la DDETSPP a commis une erreur de droit en la sanctionnant du fait de l'absence de mention sur son site internet des coordonnées du médiateur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02425

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ; que faute de préciser si l'EPO qui aurait été importé dans l'intérêt du prévenu avait fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, faute d'indiquer

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7e0

Cassation

29 mai 1995

29 mai 1995

poursuivis, n'encourt aucune censure pour avoir prononcé comme elle l'a fait, il demeure que, depuis l'entrée en vigueur de l'article 227-24 du Code pénal, la fabrication et la diffusion de messages à

Source officielle

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