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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2004063_20231019
19 octobre 2023
de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 18 septembre 2020 par le service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire
ORTA_2101288_20231019
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand
ORTA_2101309_20231019
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand
4ème chambre
DTA_2000843_20221024
24 octobre 2022
La SASU Howard Immo, qui exerce une activité de marchand de biens, de promotion immobilière, de gestion locative et de prestations de services a fait l'objet d'une vérification de comptabilité.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2123351_20240326
26 mars 2024
ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. / Excepté
cr
6137269fcd580146774271e3
30 novembre 2005
saisies (arrêt attaqué, p. 8, 3 à p. 9 2) ; "alors que l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme référence nécessaire pour indiquer
6079a8979ba5988459c4e0db
27 avril 1967
PRECISE BIEN LA CO-ACTION DE D...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100832
22 septembre 2011
PREMIER MOYEN DE CASSATION LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement la société Daher Lhotellier Services devenue Daher Aérospace et son assureur, la compagnie Groupama Transport
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00612
10 avril 2019
du CUI-CAE qui relève du secteur non marchand puisque dans le premier cas, celui de l'espèce, l'employeur n'est tenu que de mettre en oeuvre des actions d'accompagnement professionnel, les actions de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300716
11 juin 2013
En cas contraire, la commune fait choix d'équiper les périphéries immédiates de la zone de manière à permettre son urbanisation ».
1ère chambre
DTA_2302087_20260113
13 janvier 2026
de marchandises ou de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destiné au transport de marchandises ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00002
10 janvier 2012
X... a commis des fautes qui lui ont causé un préjudice important, qu'il y a lieu à compensation et que dès lors l'octroi d'intérêts de retard n'est pas justifié; mais que par lettre du 21 octobre 2005
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000039426763
27 novembre 2019
Par suite, le tribunal n'a ni dénaturé les faits qui étaient soumis à son appréciation, ni commis une erreur de droit en écartant le moyen de la société requérante tiré de l'application irrégulière de
61372553cd5801467741cc42
23 mai 1991
de guerre, vol, recel, usage de fausses plaques d'immatriculation et détention sans titre de marchandises soumises à justification d'origine, d'une part, sur l'action publique, a condamné G..., Don H..
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a192d30cdc6046d4754aebd
28 mai 2026
À titre subsidiaire, l'intimée recherche la garantie de la société Ctv 77 dont elle indique qu'elle a commis une faute contractuelle engageant sa responsabilité, le contrôleur technique ayant omis de relever
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00738
6 juillet 2010
et ses assureurs, ni la société TRANSPORTS MARCEL BERTIN, ni la société FLEXTRONICS n'ont, dans leurs écritures, invoqué la faute personnelle du commissionnaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00412
5 mai 2015
sauf cas de force majeure, garante du fait de ses substitués et bénéficie des causes d'exonération et limitation dont ces derniers peuvent se prévaloir, sauf faute personnelle de sa part ; qu'elle peut
DTA_2306053_20240409
9 avril 2024
En premier lieu, la société Innovation Diffusion soutient que la DDETSPP a commis une erreur de droit en la sanctionnant du fait de l'absence de mention sur son site internet des coordonnées du médiateur
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02425
4 décembre 2019
l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ; que faute de préciser si l'EPO qui aurait été importé dans l'intérêt du prévenu avait fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, faute d'indiquer
61372569cd5801467741d7e0
29 mai 1995
poursuivis, n'encourt aucune censure pour avoir prononcé comme elle l'a fait, il demeure que, depuis l'entrée en vigueur de l'article 227-24 du Code pénal, la fabrication et la diffusion de messages à
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