AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00497
12 mars 2008
12 mars 2008
une convention pour favoriser l'embauche d'un demandeur d'emploi et qu'un contrat emploi consolidé a été conclu avec un salarié en vertu d'une telle convention, le dispositif comprenant notamment des actions
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5ème chambre
DTA_2205222_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Formations Professionnelles Foréziennes, organisme de formation professionnelle dont l'activité est déclarée en application de l'article L. 6351-
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