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351 746 résultats pour « action de formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00497

Cassation

12 mars 2008

12 mars 2008

une convention pour favoriser l'embauche d'un demandeur d'emploi et qu'un contrat emploi consolidé a été conclu avec un salarié en vertu d'une telle convention, le dispositif comprenant notamment des actions

Source officielle

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TA

5ème chambre

DTA_2205222_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Formations Professionnelles Foréziennes, organisme de formation professionnelle dont l'activité est déclarée en application de l'article L. 6351-

Source officielle
CC

civ1

6079436e9ba5988459c42480

Cassation

1 juin 1977

1 juin 1977

DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LEMAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, D'AVOIR MECONNU L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL EN SE PLACANT SUR LE SEUL TERRAIN DE L'ACTION

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:506196.20250916

Admin. suprême

16 septembre 2025

16 septembre 2025

mois et rejeté les demandes de paiement des actions de formations contrôlées ainsi que celles en attente de paiement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2003986_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Il soutient que : - il conteste le motif de refus opposé ; - il ne lui avait pas été précisé que les actions de prévention tertiaires telles que les actions de formation ne suffisaient pas à permettre

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551447

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

2007 et de divers échanges l'ayant suivie, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, estimant que la société Siana ne justifiait pas de la conformité de l'utilisation des fonds alloués à des actions

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2311277_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, la société par actions simplifiée le Forum de Formation – Groupe FSB, représentée par Me le Foyer de Costil, demande au

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2003510_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Aux termes de l'article 3 de l'instruction nationale de Pôle emploi n° 2017-5 du 10 janvier 2017 relative à la mise en œuvre de l'AIF : " Seules les actions de formation ayant été validées par Pôle emploi

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04373_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

A conteste la matérialité des faits qui lui sont reprochés et soutient qu'il justifie de la réalité d'actions de formation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00863

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

; que l'article 10-3 de cette convention collective prévoit que le temps d'actions de formation ne peut excéder 72 % de la totalité de la durée de travail effectif consacrée à l'action de formation et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00838

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique un congé de reclassement qui a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d'actions

Source officielle
CC

civ2

GAEC a engagéc/M. Y

613723f0cd58014677410241

Cassation

6 juin 2002

6 juin 2002

le cours de la prescription de l'action délictuelle ayant pour objet la réparation du même préjudice ; que l'action délictuelle formée contre M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10937

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

les salariés ayant accepté un congé de reclassement, dans l'élaboration de leur nouvelle orientation professionnelle par des mesures d'entretien d'évaluation orientation, de bilans de compétences, d'actions

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2100117_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

mentionnée à l'article L. 5411-6-2 ; 3° Soit, sans motif légitime : a) Refuse d'élaborer ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu à l'article L. 5411-6-1 ; b) Est absente à une action

Source officielle
TA

Magistrat HUCHOT

DTA_2205258_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

avait émis le souhait d'un projet d'ouverture d'entreprise lors d'un entretien du 24 octobre 2019, ce dernier n'a pas créer cette entreprise et ne justifie d'aucune démarche en ce sens, ou le suivi d'action

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6788a232b815c30a4df70be4

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Les actions de formation mises en 'uvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L. 6312-1.

Source officielle
CC

soc

61372402cd58014677411165

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

Mme X..., qui avait été engagée en mars 1990 comme secrétaire par l'association Union départementale des maisons de des jeunes et de la Culture des Vosges (UDMJC), exerçant notamment une activité de formation

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04561_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

L'autorité territoriale ne peut opposer deux refus successifs à un fonctionnaire demandant à bénéficier de ces actions de formation qu'après avis de la commission administrative paritaire ".

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500010_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par un arrêté du 17 mars 2017 portant agrément à des actions de formation et à la prise en charge de vingt-quatre stagiaires dans le cadre des parcours individualisés de formation professionnelle continue

Source officielle
CC

soc

61372422cd58014677412b2c

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

d'enseignement pour les actions de formation continue pour adultes de l'Estuaire (Greta), la Direction départementale du travail de la Loire-Atlantique et l'ANPE de Saint-Nazaire, avec le concours financier

Source officielle