Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 836 résultats pour « action dirigee contre le mari »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 836 résultats pour « action dirigee contre le mari »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 83
La société ne peut délivrer à l'opposant les actions nouvelles issues du regroupement tant que le délai prévu à l'article 14 n'est pas expiré.
Article L242-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02
libéré ou sans que les nouvelles actions d'apport aient été intégralement libérées avant l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ou encore sans que les actions de numéraire nouvelles aient été libérées, lors de la souscription
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 58
La sous-direction des actions internationales comprend : - la mission des responsables géographiques, thématiques et des organisations internationales ; - le bureau de la coopération et de la formation ; - le bureau de la logistique et des actions
Article R6332-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 76
Les opérateurs de compétences s'assurent de l'exécution des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 par un contrôle de service fait ou un contrôle de la qualité des actions.
Article L244-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95
Les articles L. 242-1 à L. 242-6, L. 242-8, L. 242-17 à L. 242-24 s'appliquent aux sociétés par actions simplifiées.
Article L22-10-46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28
Les actions ordinaires ainsi substituées aux actions de préférence confèrent un droit de vote double identique à celui conféré aux autres actions lorsqu'elles respectent les conditions prévues aux articles L. 225-123 et L. 22-10-46.
Article 5
Quand au moins un défaut correspondant à la conclusion " contrôle complet " ou " contre-visite " est constaté, une contre-visite mentionnée à l'article D. 256-13 est requise dans un délai de quatre mois.
Article 2
naturels sportifs, jusqu'au premier relais, situés à une altitude inférieure à mille cinq cents mètres : - construire la stratégie d'une organisation du secteur ; - gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ; - diriger
Article 4-1
d'équivalences suivant : CERTIFICATION TITRE PROFESSIONNEL CCP « Encadrement et animation d'équipe » CCP « Diriger
Article 63
Outre les concours prévus à l'article 61, un concours est réservé aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ayant dix ans d'ancienneté en cette qualité et titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat
Article 7
A titre exceptionnel, le président ou le directeur de l'établissement peut autoriser le candidat à l'habilitation à diriger des recherches et les membres du jury, en totalité ou partiellement, à participer à la présentation par tout moyen de télécommunication
Article 40-2
Les officiers et agents de police judiciaire peuvent accéder à bord de tout navire mentionné à l'article L. 5251-1 du code des transports et transitant ou stationnant soit dans les eaux intérieures soit dans la mer territoriale dès lors qu'il se dirige
Article R4611-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32
En ce qui concerne les entreprises mentionnées à l'article R. 4611-8, la condition de capacité professionnelle doit être remplie par la personne qui, dans l'entreprise, dirige effectivement et en permanence l'activité de transport, pour compte de tiers
Article L625-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 56
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende : 1° Le fait d'exercer à titre individuel, en violation de l'article L. 625-4, l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 ; 2° Le fait de diriger, en violation de l'article L. 625-4,
Article 2
La direction zonale des compagnies républicaines de sécurité, dirigée par un directeur zonal assisté d'un directeur zonal adjoint, d'un chef d'état-major et d'un ou plusieurs chargés de mission, comprend : - l'état-major ; - l'inspection technique zonale
Article L225-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25
Le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président ou plusieurs vice-présidents qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats. Il détermine, s'il l'entend, leur rémunération.
Article L820-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53
Ce service est dirigé par un rapporteur général et composé d'enquêteurs habilités par ce dernier.
Article 873
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 48
Chaque séance est close et signée par l'officier public, le courtier de marchandises assermenté ou la personne habilitée à diriger la vente.
Article L232-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 29
Les membres de l'enseignement supérieur public peuvent être relevés des déchéances ou incapacités résultant des décisions disciplinaires ayant prononcé à leur encontre l'interdiction du droit d'enseigner ou la suspension du droit de diriger un établissement
Article L227-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02
La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres mentionnées :
Page 50 · 12 836 résultats