applicable à la cause ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 621-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'action

L’affaire était relative à l’action en annulation de l’hypothèque intentée par les requérants et la procédure en exécution forcée pour non-paiement de la caution intentée par la banque créancière.

l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté, ne s'applique qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action

Maître Guerpillon Bergeron fait valoir que les actions en annulation et résolution de vente ne peuvent être dirigées qu'à l'encontre du vendeur et soulève leur irrecevabilité en ce qu'elles sont dirigées

    Action en annulation du permis de construire du 8 novembre 1999 13.

Par jugement du 7 mai 2020, le tribunal judiciaire de Meaux a : - déclaré recevable l'action en annulation de la vente ; - prononcé la résolution de la vente ; - condamné la SCI La Persévérance à payer

fondement mais par contre infirmé en ce qu'il a déclaré la demande irrecevable en tant que dirigée contre messieurs [Y] et [C] et contre leur acquéreur, la SARL Wüso, s'agissant d'une action

revendication en répétition de la somme payée par les époux X... en vertu de la délibération litigieuse est ou non légitime est une question de fond qui n'a pas d'incidence sur la recevabilité de leur action

Mme A B fait appel du jugement n° 2101662 du 23 juin 2021 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

d'entreprendre ses travaux avant la fin du délai de recours des tiers et sans attendre la décision du juge d'appel, et n'a pas à la suite de l'arrêt de la cour administrative d'appel entrepris une action

En 1995, le requérant intenta une action en annulation de ce jugement, soutenant que la condamnation avait été motivée par son appartenance à l'époque à l'armée clandestine ( Armia Krajowa ).

travail qui interdit d'invoquer, à l'appui d'une nouvelle sanction, une sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement de nouvelles poursuites disciplinaires'' ; qu'en statuant ainsi quand l'action

droit de préemption n'a pas été effectuée régulièrement faute pour le notaire de lui avoir adressé une déclaration d'intention d'aliéner antérieurement à la vente ; s'agissant d'une nullité relative, l'action

    «   L'employé dont le contrat de travail a été résilié, peut dans le mois suivant la notification du préavis de résiliation, introduire une action en annulation devant le tribunal du

Sur requête du 5 juillet 2006 présentée par l'association pour l'application de la loi littoral dans le pays d'AURAY, le tribunal administratif de RENNES a par jugement du 14 mai 2009 annulé l'arrêté en

acquisition en 1902 ni après le dépôt de la déclaration en 1936, le titre de propriété n’a été mis en cause par les tribunaux ou les autorités administratives, et ce jusqu’en 1997, date à laquelle l’action

J..., au niveau 4 dans les parties privatives, parties communes, combles perdus et touchant la toiture ; QU'en l'état de ces décisions d'assemblée générale, à ce jour, non annulées nonobstant l'action

[Y] a saisi le tribunal de grande instance de Tarbes d'une action en annulation de ces résolutions en soutenant que les travaux dont s'agit sont des travaux d'amélioration qui auraient dû être adoptés