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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2300573_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Il résulte de ces dispositions, telles qu’interprétées par la Cour de Justice de l’Union européenne, d’une part, qu’introduisant une exception à l’exonération prévue pour l’affermage et la location de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301041
24 septembre 2014
24 septembre 2014
Lionel Y... la propriété exclusive de la totalité de terres affermées à l'exclusion des parcelles AP 39 et 40 qui ont été reçues par M. Bruno Y... ; qu'en retenant, pour annuler le congé, que M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1201DEC006201800
1 décembre 2005
1 décembre 2005
Il affirma qu’il avait été forcé à aider le PKK.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6941
9 mai 2000
9 mai 2000
A.D. notamment, un avocat placé en garde à vue, affirma avoir passé cinq jours dans la même cellule que le fils du requérant, que celui-ci avait été torturé et que la dernière fois qu’il l’avait vu, le
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0422REP003592197
22 avril 1998
22 avril 1998
Ce jour-là, la requérante affirma que le défendeur lui empêchait de voir l'enfant et de ce fait elle avait porté plainte.
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c54768
6 mai 1965
6 mai 1965
CONGE, COMME A CELLE DE L'EXPIRATION DU BAIL, LA PROPRIETAIRE BAILLERESSE EXPLOITAIT UNE RESERVE DE TROIS VACHES ; QU'ELLE DECLARE VOULOIR DIRIGER ET SURVEILLER LE TRAVAIL A FAIRE SUR LES BIENS AFFERMES
Source officielleciv3
607940e79ba5988459c3f8d2
28 janvier 1971
28 janvier 1971
D'UN DOMAINE AGRICOLE DE 185 HECTARES SIS A SALINS (SEINE-ET-MARNE) AFFERME AUX EPOUX C... OMER FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI AUTORISE LES PRENEURS A CEDER LEUR BAIL A LEUR X...
Source officielleciv3
607943339ba5988459c417f2
6 juin 1974
6 juin 1974
.; ATTENDU QUE L'ACTION EN REVISION DU PRIX DU FERMAGE N'EST POSSIBLE, AUX TERMES DE CE TEXTE, QUE S'IL EST SUPERIEUR OU INFERIEUR D'AU MOINS UN DIXIEME A LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DU BIEN AFFERME
Source officielleciv3
607943379ba5988459c419f0
26 novembre 1974
26 novembre 1974
L'AGENT D'AFFAIRES QUI N'AVAIT ETE STIPULE SOUS CONDITION SUSPENSIVE DONT LA REALISATION EST CONSTATEE, PAR LES CONSORTS X..., QU'A RAISON DU RISQUE QU'ILS AVAIENT PRIS DE VENDRE A UN TIERS LE DOMAINE AFFERME
Source officielleciv3
60794c189ba5988459c44ad6
3 février 1988
3 février 1988
Sur les deux moyens réunis du pourvoi, lequel est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 janvier 1986), que les consorts X..., propriétaires de terres affermées aux époux Y..., ont
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c4593a
13 mai 1992
13 mai 1992
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 juillet 1990), que Mme X..., propriétaire de parcelles de terres, pour partie, données à bail à métayage et, pour partie, affermées à M.
Source officielleciv3
60794cb39ba5988459c467a9
10 janvier 1996
10 janvier 1996
consorts Y..., propriétaires de parcelles de terre, a, par lettre recommandée avec avis de réception du 12 juin 1991, notifié aux consorts X..., fermiers, l'intention de vendre une partie des parcelles affermées
Source officielleciv3
613720efcd580146773ef9ac
26 avril 1989
26 avril 1989
D... des terres à lui affermées par M. C... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
Source officielleciv3
61372112cd580146773f0bfd
17 janvier 1990
17 janvier 1990
- Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que les terres affermées étaient anormalement sales, présentant avec plus ou moins d'importance
Source officielleciv3
613720edcd580146773ef8cf
26 avril 1989
26 avril 1989
Z... des terres à lui affermées par les époux Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers le comptable direct du
Source officielleciv3
61372688cd58014677426517
21 juillet 1992
21 juillet 1992
chasse, la cour d'appel a, sans dénaturer le rapport d'expertise et en se fondant sur un fait qui était dans le débat, légalement justifié sa décision, en retenant souverainement que la propriété affermée
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0717JUD002565994
17 juillet 2001
17 juillet 2001
Le témoin affirma que Kenan Bilgin avait déjà été placé en garde à vue en 1977 et avait passé trois ans en prison.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Güvenerc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2016:0614JUD006180808
14 juin 2016
14 juin 2016
S.M., affirma ce qui suit : Cevdet Güvener était paniqué après que ses camarades et lui eurent été surpris dans leur sommeil par le colonel ; il avait chargé son arme, puis l’avait menacé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301240
12 novembre 2015
12 novembre 2015
Lorsqu'une tranche conditionnelle est affermie avec retard ou n'est pas affermie, le titulaire peut bénéficier, si le marché le prévoit et dans les conditions qu'il définit, d'une indemnité d'attente ou
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2026:0331DEC001230821
31 mars 2026
31 mars 2026
R. et affirma avoir désormais « de quoi s’occuper, un sujet pour écrire ». D.-S.
Source officiellePage 50 sur 197