CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2502402_20260116
16 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme : « L’exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements
DTA_2501928_20260116
DTA_2501929_20260116
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03989_20251223
23 décembre 2025
risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements
1ère Chambre
DTA_2200004_20221214
14 décembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article 134-5 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy : " Lorsque le projet nécessite des affouillements ou des exhaussements
DTA_2200003_20221214
DTA_2008953_20250227
27 février 2025
installations, y compris l'extension des constructions existantes " ainsi que " tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l'intégrité de la zone humide, et notamment les affouillements
Chambre 1-5
63c104f9bf9fd47c90a13510
12 janvier 2023
Le tribunal a considéré : - que les demandes de destruction fondées sur la création de vues illicites et la perte d'ensoleillement du fait de l'exhaussement du niveau du terrain, ainsi que les demandes
1ère chambre
DTA_2102717_20221018
18 octobre 2022
et ont contribué à tromper l'autorité qui a délivré l'autorisation ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article DG 15 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux affouillements
DTA_2203271_20251016
16 octobre 2025
article A2 « Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières » du règlement écrit du plan local d’urbanisme de Charnay-lès-Mâcon sont autorisés « Dans la zone A : / Les affouillements
8ème Chambre
DTA_2114599_20250114
14 janvier 2025
réserve de ne pas présenter plus de deux box en front à rue ; / - Le stationnement de caravane sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; / Les affouillements
CHAMBRE 3
DTA_2301262_20251016
article A2 relatif aux occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières applicable en zone U du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Lias : « (…) Les affouillements
DTA_2510625_20260507
7 mai 2026
Par ailleurs, l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme prévoit que : « L’exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements
DTA_2305264_20250606
6 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03481_20220808
8 août 2022
. 27.En douzième lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements
9ème chambre
DTA_2207572_20231226
26 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements
2ème chambre
DTA_2302174_20250604
4 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a5b
20 septembre 2001
Le plan rendu public est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillement ou exhaussements des sols..." ; Qu'ainsi à la date de
2ème Chambre
DTA_2109970_20231213
13 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements
5ème Chambre
DTA_2200559_20240411
11 avril 2024
espaces auxquels il s'applique. " Aux termes de l'article L. 152-1 du même code : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements
Page 50 sur 78