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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00305_20250304
4 mars 2025
Dans ces circonstances, l'efficacité de la mesure de réduction proposée dans l'étude d'impact constitue un élément du dossier nécessitant des vérifications particulières.
5ème chambre
DTA_2105677_20230131
31 janvier 2023
Par suite, en application des dispositions précitées de ce même code, la requérante ne peut obtenir la décharge ou la réduction des impositions qu'elle conteste qu'en rapportant la preuve de leur exagération
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00119
8 février 2023
ces certificats n'aurait pas empêché la société Armement [T] de participer aux campagnes de pêche 2016 et 2017, la cour d'appel a violé les articles 1604 du code civil et 1134 du code civil dans sa rédaction
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101182
25 novembre 2009
suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré à la SCP Waquet Farge Hazan : Vu les articles 611-1 et 979 du code de procédure civile dans leur rédaction
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01667
30 septembre 2014
...correspondaient à 16 heures par semaine et celles auprès des familles A...et B... à 7 heures par semaine ; que la cessation des interventions auprès des familles Z...et A...constituait donc une réduction
2e Section - 1re Chambre
DTA_2214699_20230627
27 juin 2023
D'une part, aux termes du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " Les sociétés () qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers
DTA_2214700_20230627
3ème Chambre
DTA_2202492_20250604
4 juin 2025
En quatrième lieu, les requérants soutiennent que le plan de protection de l’atmosphère attaqué manque d’ambition s’agissant de la réduction de la pollution engendrée par le secteur des transports dès
Chambre 2-3
69d0b0a7cdc6046d47120370
29 janvier 2025
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Juge des référés
ORCA_24PA01112_20240827
27 août 2024
des apatrides ; - il remplit les conditions d'admission exceptionnelle au séjour et celles posées à l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction
ECLI:FR:CCASS:2019:C100346
10 avril 2019
. ; - et qu'une mission avait été confiée par l'assemblée générale des copropriétaires du 14 décembre 2011 à un architecte "en vue des travaux de réfection des façades, reconstruction du clocheton, réfection
1ère chambre
DTA_2302851_20251211
11 décembre 2025
2023, par laquelle ladite directrice ne lui a accordé qu’une somme de 579,40 euros au titre de la prime de transition énergétique, en lieu et place du montant estimatif de 920 euros qui lui avait été annoncé
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202567_20221128
28 novembre 2022
Aux termes de l'article 1524 du même code : " En cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois, il peut être accordé décharge ou réduction de la taxe sur réclamation présentée dans les conditions
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2115426_20221114
14 novembre 2022
L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points ; celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00046
6 janvier 2011
. fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de 38 jours de RTT alors, selon le moyen : 1°/ que le droit aux jours de récupération qui sont acquis au titre d'un accord sur la réduction
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03032_20230209
9 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Logistic Saint Nabor a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction
cr
613725e6cd5801467742168b
29 mai 2001
docteur B... qui l'a examinée le 16 février 2000, mentionne dans son certificat médical qu'elle a abandonné l'école à l'âge de 11 ans, elle sait lire mais ne comprend pas ce qu'on lui fait lire, elle annonce
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00584
12 octobre 2022
Conformément à l'article 26 de la même loi, la réduction de la durée de la prescription à cinq ans s'est appliquée à compter du 19 juin 2008.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00142
2 février 2022
appartenant au groupe américain Aig et faisant partie de la branche Aig Property & Casualty du groupe, spécialisée dans les produits d'assurance non-vie destinés aux entreprises et aux particuliers, a annoncé
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00433
13 mars 2019
annoncée du temps de travail.
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