Mais l'éventuel retard dans l'organisation des élections n'a pas pour conséquence l'annulation de celles-ci, une fois organisées.

Les requérants n’ont d’ailleurs nullement soutenu devant la Cour que leur position au sein de la liste de mutation pouvait leur permettre de prétendre à une telle nomination à la suite de l’annulation

B... demande l’annulation de cet arrêté.

prises par les assemblées générales de la résidence Renaissance il qui se sont tenues depuis 1998, étant propriétaires en vertu d'un acte du 26 août 1997, monsieur et madame X... pouvant solliciter l'annulation

et le 29 juin 2023, la SCI Vauban Solferino, représentée par Me Balaÿ, demande au tribunal de rejeter la requête n°2008179 ou de juger qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

V... avaient été informés le 26 avril 2019, n'avait pas ouvert un nouveau délai de contestation de l'ensemble des désignations antérieures, qui justifiait la recevabilité de la demande d'annulation de

sans incidence sur la légalité de cette décision ; - à titre subsidiaire, s'agissant des conclusions à fin d'injonction, le délai à l'issue duquel devra intervenir la nouvelle décision en cas d'annulation

en raison de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français sera annulée par voie de conséquence

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation

du salarié et que l'annulation contentieuse se fonde sur l'absence d'un tel lien ; 7.

A, représenté par Me Ibrahim, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 18 avril 2024 en tant qu'il rejette la demande d'annulation de l'arrêté préfectoral

estime que la lettre de licenciement ne contient pas de griefs précis et vérifiables et que, dès lors, les concessions de l'employeur matérialisées par la transaction sont dérisoires, justifiant l'annulation

premier lieu, dès lors que les moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour ont été écartés, Mme A B n'est pas fondée à se prévaloir de l'illégalité de cette décdision pour obtenir l'annulation

A demande l'annulation de cet arrêté.

B n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de celle par laquelle le préfet de la Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

D a demandé l'annulation de ces deux arrêtés.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D épouse A C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet du Var a refusé