X... demande l'annulation de la décision résultant du silence gardé pendant 4 mois par le ministre des transports et de la mer sur sa demande tendant à ce que ses bulletins de paye soient rédigés sous

), annulé le jugement du 7 avril 1994 du tribunal administratif de Paris, qui avait fait droit à sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 juillet 1992 du maire de cette commune, refusant de lui accorder

Le 18 février 2021, le Tribunal administratif d’Amiens a annulé la décision de la DIRECCTE.

Requête de M. et Mme X... tendant à : l'annulation de la décision du 26 août 1982 de la commission des recours des réfugiés rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

le jugement en date du 15 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 1983 par laquelle l'inspecteur du travail

solidaire a rejeté, après saisine de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, son recours tendant à l'annulation de la décision du 13 août 2007 par laquelle le

le jugement du 6 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 3 mars 1983 par laquelle le ministre des

Yves Struillou, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau à Me Carbonnier, avocat de Mme A ; Considérant que la requête de Mme A tend à l'annulation de la décision du 16 avril 2008 par laquelle

MAURICE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS REJETANT LE RECOURS HIERARCHIQUE A LUI ADRESSE LE 18 AOUT 1969 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION

A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 OCTOBRE 1978 DE LA COMMISSION JURICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 51 DU CODE DU SERVICE NAT X...

de la décision par laquelle le président du conseil départemental du Var a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 2015 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var

Z... demande l'annulation de la décision en date du 25 juin 1991 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a autorisé M.

d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 25 février 1977 autorisant son licenciement pour faute par la société Citroën et de la décision du 8 juillet 1977 du ministre du travail confirmant

formée le 10 avril 2025, et/ou annuler la décision expresse du CIVEN en date du 24 octobre 2023 ».

la décision en date du 17 octobre 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 1985 du directeur de l'office

de la décision par laquelle l'Université de Paris VIII lui a refusé la délivrance du diplôme universitaire de commerce international, session de 1991 ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 25 février 1992, du tribunal administratif de Nancy en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du sous-préfet

X demande au Conseil d'Etat d'annuler sa décision du 19 octobre 2001 rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national

X... tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Saint-Etienne-du- Grès du 2 octobre 1980.