d'espèce puisque l'exécution provisoire ordonnée par le juge prud'homal pour les dommages et intérêts accordés au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse est une exécution provisoire facultative

[T] [Y] ne l'en exonère même partiellement ; - dit que la garantie facultative de la S.A. MAAF ASSURANCE au titre de la responsabilité civile professionnelle de la S.A.R.L.

de la Convention européenne des droits de l'homme, 184, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

; qu'en affirmant que le non respect de ce formalisme légal par Me F... était dépourvu de sanction juridique, la cour d'appel a méconnu le caractère obligatoire et non facultatif de cette publicité, violant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat SUD travail, affaires sociales demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

D...demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération n° 2012 184 du 7 juin 2012 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a dispensé

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Les juges retiennent qu'aucune des causes obligatoires de refus de remise prévues par l'article 695-22 du code de procédure pénale, ni aucune des causes facultatives de refus prévues par l'article 695-

industrielles et aux sociétés commerciales, d'autre part, l'article 1741 du même code, dans sa version applicable à la date des faits, ne prévoyait la peine de diffusion de la décision qu'à titre facultatif

présentée par la VILLE D'ANTIBES (Alpes-Maritimes), représentée par son maire, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 30 avril 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

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SECOND MOYEN DE CASSATION (dirigé contre l'arrêt) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la stipulation d'intérêt du prêt du 10 février 2010 et de l'avenant du 28 février 2014, d'avoir condamné

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’établissement public territorial Grand Paris Sud-Est Avenir a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler le titre de recettes

et obligations qu'il constate ; ce faisant, elle a méconnu les pouvoirs du juge de l'exécution et violé l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que l'intéressement est facultatif

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offre préalable acceptée le 11 septembre 2021, la SA ONEY BANK, anciennement dénommée BANQUE ACCOR, a consenti à Monsieur [P] [C] un prêt personnel d’un montant de 10 000 € au taux d’intérêt nominal annuel

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 24 septembre 1997