interjetés par la société La Française des jeux ; "aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 186, alinéa 2, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu

rectification d'erreur matérielle du 12 Mars 2026 d'un arrêt rendu le 23 Février 2026 (RG n°: 24/00128), par la Cour d'appel de Nouméa faisant suite à une déclaration d'appel du 16 Avril 2024 sur une

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Schlumberger industries fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mars 1991) d'avoir déclaré irrecevable l'appel

déposée dans les délais, a "dit n'y avoir lieu en l'état à suspension" des poursuites, et a renvoyé l'affaire afin qu'il soit plaidé sur le fond ; Attendu que, pour la déclarer irrecevable en son appel

déposées dans les délais, a "dit n'y avoir lieu en l'état à suspension" des poursuites, et a renvoyé l'affaire afin qu'il soit plaidé sur le fond ; Attendu que, pour les déclarer irrecevables en leur appel

dans lequel la cour doit statuer sur l'appel interjeté à l'encontre du premier jugement.

[P] [V] sur requête de la préfecture de HAUTE-GARONNE du 16 avril 2026 et de celle de l'étranger du même jour ; Vu l'appel interjeté par M.

CHACUN D'ENTRE EUX PAR SUITE DU DECES DE LEUR EPOUX, FILS, PERE ET FRERE ; QUE LA COUR, STATUANT SUR LES SEULS APPELS INTERJETES PAR Y..., LA PARTIE CIVILE ET LE MINISTERE PUBLIC, LES DEUX DERNIERS

Par déclaration du 5 février 2020, l'Urssaf de Basse- Normandie a interjeté appel de ce jugement.

[O] [P] sur requête de la préfecture des Bouches du Rhône du 26 mai 2026 et de celle de l'étranger du même jour ; Vu l'appel interjeté par M.

interjeté à l'encontre d'une personne morale qui n'était pas partie devant le premier juge est irrecevable, comme l'est, pour tardiveté, l'appel interjeté à l'encontre des parties à la première instance

[S] [P] selon déclaration en date du 16 décembre 2021, - déclarer irrecevable le second appel interjeté par Monsieur [S] [P] selon déclaration en date du 18 janvier 2022, - débouter Monsieur [

irrecevable pour avoir été régularisé par un avocat sans préciser au nom de qui il agissait ; "alors que, en outre, la chambre d'accusation ne pouvait déclarer irrecevable l'appel interjeté sous la

[L] [I] a interjeté appel de cette décision le 12 décembre 2023 à l'encontre de M. [C] [I].

X..., notaire, reproche à l'arrêt attaqué (Bourges, 6 mars 1985), qui a prononcé contre lui la peine disciplinaire de la destitution, d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par le procureur de la

à se présenter à l'audience de cette chambre du vendredi 2 mars 1984 en suite de l'appel interjeté le 21 décembre 1983 par Mlle X... " contre l'ordonnance de référé rendue le 1er décembre 1983 par la

résulte les dispositions susvisées, qui sont d'ordre public, ont été méconnues, et que l'appel interjeté par la SAS Oneskill est irrecevable.

Michel X... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 novembre 1998) d'avoir déclaré irrecevable leur appel interjeté par assignation motivée d'un jugement ayant condamné M.