a dit la loi française applicable aux mesures provisoires ; que leur divorce a été prononcé en application de la loi française ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt du 16

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir reconnaître le caractère professionnel de sa maladie, par application du tableau n° 42 ou après saisine du Comité régional

de la circulaire du 1er octobre 2007 », la cour d'appel a violé par refus d'application les textes susvisés. » Réponse de la Cour 4.

X... alors, selon le moyen : 1°/ que le syndicat a produit au juge d'instance des comptes couvrant la période considérée par la désignation litigieuse ; que le tribunal ne les a pas examinés, se bornant

après l'arrivée du navire à destination, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire des conventions ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1134 du code civil par refus d'application

de groupe de la société Financière Safe (la société Safe) pour une mission d'examen des comptes annuels de 2011, 2012, 2013 et des prévisions 2014, a, le 11 mai 2015, saisi le président du tribunal de

Z..., à la fois comme président de ce comité et membre du comité de direction, a participé à compter du 1er janvier 2005 aux réunions de ces deux organes de direction et à l'animation du groupe par son

aux comptes a refusé de certifier les comptes pour l'année 1994 et a déclenché une procédure d'alerte, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et méconnu les termes du litige ; 2 / qu'il résultait

Le dossier a été communiqué au procureur général.

ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les éléments de cause ; qu'en l'espèce, dans sa décision du 22 mars 2019, la Direccte a expressément refusé de tenir compte du critère de l'autonomie en

#Application for interim measures – Competition – Commission decision refusing to transmit documents to a national competition authority – Application for interim measures – No interest in bringing proceedings

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Pour l'application de ces textes, il y a lieu d'inclure les indemnités de chômage perçues par l'allocataire dans les ressources prises en compte pour le calcul de la majoration du plafond de ressources

affaires de sécurité sociale de Privas, 11 février 1997) a rejeté le recours de M.

affaires de sécurité sociale de Privas, 11 février 1997) a rejeté le recours de M.

2003), que la société Depallier prestige, titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la Banque Hervet, a remis à l'encaissement trois lettres de change tirées sur la société Higure International

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la caution la somme de 516 823,72 euros avec intérêt au taux légal à compter du 8 octobre 2015, alors : « 1°/ que commet une

des conditions tarifaires antérieures de sorte que le salarié a été rémunéré sur son chiffre d'affaires net ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé pour fausse application l'article 1134

chèque ayant été ultérieurement rejeté par la société Crédit agricole, la société La Banque postale a débité le compte des consorts X... de la somme correspondante et leur a réclamé le paiement du solde

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner