[M] [F] de l'intégralité de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire des parties

39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48 et 49, situées au lieu-dit " A " et de mettre à la charge de la communauté urbaine Grand Besançon Métropole la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application

à lui verser une indemnité de 103 000 euros en réparation des préjudices ayant résulté de ses accidents professionnels ; 4°) de mettre à la charge du CHU de Nantes la somme de 3 000 euros en application

B et de Mme C une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

[T] [V] [RB] et Mme [GU] [RB] [MO] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] et [O] [A] la somme de 4000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté la demande faite par M.

Par jugement du 22 décembre 2023, le juge de l'expropriation de la Haute-Savoie a : - fait droit à la demande d'emprise totale sollicitée par les époux [V] en application de l'article L.242-1 du code

partage ne peut être annulé pour cause d'erreur affectant l'objet du partage ; qu'en décidant néanmoins que l'action en nullité du partage pour cause d'erreur affectant son objet était recevable en application

Par une ordonnance n° 21BX04513 du 22 décembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

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B un permis de construire modificatif ; 3°) de mettre à la charge de la commune Talence une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[R] [H] une attestation Pôle Emploi conforme au jugement et a ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile.

[U] [G] une attestation Pôle Emploi conforme au jugement et a ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile.

La valeur locative de chaque propriété bâtie est obtenue par application à sa surface pondérée du tarif par mètre carré correspondant à sa catégorie modulée, le cas échéant, par l'application d'un coefficient

Par une ordonnance du 20 mars 2026 à 12h00, la clôture immédiate de l’instruction a été prononcée en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Cet établissement a notamment pour activité la fourniture de système de signalisation ferroviaire pour tramway, métro, ligne à grande vitesse ainsi que des systèmes d'information et de communication pour

L'application des 2 méthodes fait ressortir les indemnités suivantes : -méthode terrain intégrée : appartement : 109 m² x 3000 euros = 327'000 euros bureaux libres : 402 m² x 1700 euros = 683'400

[O] à verser à Monsieur [C] [P] une somme de 4 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, débouté M. [U] et M.

Adresse 2] représentée par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, subsitué par Me Alexandre FONTENEAU, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application