Le tribunal renvoie expressément aux écritures du demandeur pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

tant de la loi de mensualisation n° 78-49 du 19 janvier 1978 que de la convention collective nationale du bâtiment, a fait le choix de s'assurer contre ce risque auprès de la Société mutuelle d'assurance

, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de [F] [A], sa curatrice.

*1DE/06/56/46/78* Copies : -M.

Sur ce, En application de l'article L. 2312-78 du code du travail « Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur le moyen pris de l'irrégularité du contrôle d'identité Aux termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 136-1, L. 136-2-II, 4 , L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale,

[W] [J] ont assigné, sur le fondement de l'article 14 des statuts de la SCI et de l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, Mme [X] [J], M.

de l'article 617 du nouveau Code de procédure civile, d'un excès de pouvoir au regard des dispositions de l'article 92 du nouveau Code de procédure civile, et d'une violation de la directive du conseil

Yon H..., demeurant 27 bis, chemin l'Olivet, 06100 Le Cannet-Rocheville, 78°/ de Mme Mercédes YI..., demeurant 79, bis, ..., défendeurs à la cassation ; Les 72 premiers défendeurs ont formé un

Ils invoquent l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8, l’article 13 de la Convention et l’article   2 du Protocole n o 4. EN FAIT 2.

[K] [E] et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble [Adresse 1] la somme de 1 500 euros chacun en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamné la Sarl du Bary aux entiers

CASA du 26 juillet 2005, que dans le cadre d'un projet régi par les articles L. 321-1 et suivants du code du travail ; que les juges du fond ne pouvaient écarter l'application de ces dispositions sans

- Sur le contredit : Par application des dispositions des article 78 et 91 du code de procédure civile, les premiers juges s'étant déclaré compétents et ayant statué sur le fond du litige dans un

, l'article L. 122-45 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ; 4°/ qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire

31 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1842 du code civil, l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 et l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001. » Réponse de la Cour

Aux termes de l'article L. 312-10 du même code : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-

78 du décret du 29 mai 1959, MM.

2 et 5 du décret n°78-993 du 4 octobre 1978; alors, d'autre part, que selon l'article 5 de l'arrêté du 2 mai 1979 pris en application du décret du 4 octobre 1978, portent le millésime d'une année déterminée