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154 435 résultats pour « application du code des assurances (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372678cd58014677425d31

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

de la propriété intellectuelle, 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle

Page 50 sur 7722

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CC

civ3

6137245dcd58014677414e74

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause le groupe Sprinks, Me X..., ès qualités de liquidateur, de la société ICS,

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CA

2ème Chambre

6a192c4ecdc6046d47549dbf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

la société S3V dans sa demande formée par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles, - condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e6bcdc6046d47387da2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle ajoute communiquer par ailleurs copie de la notice d'assurance comme elle l'avait fait en première instance.

Source officielle
CC

civ3

613723e7cd5801467740faae

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires du 90, avenue Marceau à Courbevoie du désistement

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100121

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Ayant refusé d'en reprendre possession comme le lui demandait l'assureur, M.

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CA

Chambre civile 1-3

69d8869ecdc6046d47b9f5c4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner la société [D] Assurances aux entiers dépens, dire qu'ils pourront être directement

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CC

soc

613723eccd5801467740ff3f

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

de la sécurité sociale devait recevoir application, dans la mesure où l'article R.641-29 du Code de la sécurité sociale prévoit que le ministre chargé de la sécurité sociale arrête, après avis de l'organisation

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CC

civ3

61372500cd5801467741a25d

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

était toujours assorti d'un aléa, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1964 du code civil et L. 121-15 du code des assurances ; 3 /

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200540

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

civil ; Aux motifs propres que, sur l'application de l'article L.113-9 du code des assurances, ce texte dispose : « L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré

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CC

cr

édure suiviec/Lahouari X

6137261ccd58014677423049

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985, s'impose au juge lorsque les arrérages de la rente sont remplacés par un capital de sorte qu'en faisant application non du barème issu du décret du 8 août

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201307

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

S..., la cour d'appel a violé l'article L. 183-1, alinéa 1, du code des assurances ; 2°/ qu'il appartient au juge qui doit faire une application, même indirecte, d'une loi étrangère d'en rechercher la

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CC

soc

613723b4cd5801467740d1d5

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

avant l'entrée en vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300402

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui n'est manifestement pas de nature à

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a1ab038cdc6046d4778ed5b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

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CC

soc

613723b6cd5801467740d3d2

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

X..., pharmacien, le remboursement d'une somme correspondant à la délivrance non conforme au Code de la santé publique de médicaments ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Saint-Denis de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00275

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200443

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis, aux termes de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, par des conventions nationales conclues séparément pour

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CC

soc

613724d7cd58014677418d09

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale découlent de la situation de fait dans laquelle s'exécute le travail et non du seul libellé des accords intervenus, peu important, aux termes mêmes

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CA

3e chambre sociale

69d89b08cdc6046d47bc8167

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.

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