AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372678cd58014677425d31
17 octobre 2000
17 octobre 2000
de la propriété intellectuelle, 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officiellePage 50 sur 7722
civ3
6137245dcd58014677414e74
12 janvier 2005
12 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause le groupe Sprinks, Me X..., ès qualités de liquidateur, de la société ICS,
Source officielle