pendant les mois d'été, de l'indemnité prévue à l'article L. 223-15 du Code du travail ; que, devant le refus de l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU CHAMP D'ENERGIE [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET

n'apportait aucune réfutation et aucune réponse aux allégations de M.

Par mail reçu au greffe de la cour d'appel le 28 avril 2026 à 12h31, M.

greffe, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Les sociétés Bureau d'études Escaich et Axa France IARD ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;

[R] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'aux fins de déterminer si l'imposition à laquelle un contribuable a été assujetti a revêtu un caractère confiscatoire et a, par-là, méconnu le juste

La société fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de sursis à statuer, alors « que le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral peut être licencié pour ce motif s'il a été de mauvaise foi

prud'homale de diverses demandes en indemnité liées à la rupture de son contrat de travail ; Sur le pourvoi n° G 96-40.135 de la salariée : Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief

enregistrement, ainsi que sa condamnation pour actes de concurrence déloyale et de parasitisme ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq premières branches : Attendu que la société Entreprendre fait grief

de nouveau, au vu des éléments de preuve soumises par les parties, tant la matérialité que la gravité des faits allégués par l'employeur à l'appui du licenciement ; qu'en décidant dès lors, au contraire

La société Canal + fait grief à l'arrêt de rejeter le recours en annulation formé contre la décision de l'Autorité n° 21-D-12 du 11 juin 2021 et, en conséquence, de dire n'y avoir lieu à statuer sur la

est alléguée, a pour objet de préserver un droit ou un intérêt qui lui est propre ; que chaque partie à l'information judiciaire, qui dispose nécessairement d'un droit qui lui est propre de voir celle-ci

X..., mandataire-liquidateur de cette entreprise, font grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de la créance de la société Espace photo-vidéo à 180 943 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté l'EURL C...

attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre le maire de la commune de Saint-Lary-Soulan des chefs de faux et usage de faux ; " 1° / alors que le juge administratif a une compétence exclusive pour apprécier

32 de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ qu'en considérant éventuellement que la notification des griefs

La société [V] fait grief à l'arrêt de juger qu'en application de l'effet dévolutif du recours en annulation, M.

66 198,55 euros au titre de l'indemnité versée par la société Bricorama et celle de 8 066,08 euros au titre de la garantie de passif ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Le X... font grief

;appel a distingué et caractérisé les différentes fautes reprochées à la société Orange ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Orange fait le même grief

  » Le requérant allègue que toute preuve de sa participation à une association de malfaiteurs manquait.