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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201126
23 juin 2016
23 juin 2016
REJETTE le pourvoi ; Condamne l'EARL des Sources et Mme T... veuve A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les déboute de leur demande et les condamne à payer la somme globale
Source officiellePage 50 sur 705
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600569_20260209
9 février 2026
9 février 2026
2026, que la somme de 12,38 euros nets alors que son indemnité brute au titre de son congé de formation professionnelle en raison de sa situation de travailleur handicapé devrait s’élever à la somme globale
Source officielle