FRANCAIS ET LE SECOURS A PAYER A EDF, OUTRE LES ARRERAGES ECHUS AU 31 DECEMBRE 1971 DE LA PENSION DE REVERSION SERVIE A SA VEUVE ET DE LA PENSION TEMPORAIRE SERVIE A SON Z...

A CESSE DE VERSER LES ARRERAGES DE LA RENTE D'AOUT 1963, JUSQU'AU DECES DE LA DAME Z..., SURVENU LE 14 OCTOBRE 1968, SANS QU'AUCUNE POURSUITE NE FUT ENGAGEE ; QUE LA FILLE ADOPTIVE DE LA CREDIRENTIERE

de l'article 3 du décret du 28 février 1978 modifiées par le décret du 24 avril 1995, qui fixent pour l'année 1995, une nouvelle valeur du point de retraite, étaient sans effet sur le montant des arrérages

de cet avantage, accordé à titre personnel et viager, auquel s'attache un caractère alimentaire ; que l'obligation de verser ces arrérages cesse à partir du jour où le titulaire de la pension a disparu

divorcée X... a déclaré des créances les 19 mai et 8 août 2000 ; qu'elle a fait effectuer sur un compte bancaire de son ex-époux, le 28 novembre suivant, une saisie-attribution correspondant à des arrérages

arrêts rendus le 26 juin 1998 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale) , au profit : 1 / de Mme Sylvie C..., demeurant ..., 2 / de Mme Karine X..., demeurant ..., appartement 203, 62000 Arras

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2025 La Société Areas

était en fait décédée depuis le 25 juin 1964 et une allocation annuelle a été allouée à Mme Z... née Y... par arrêté du 9 novembre 1981 ; que, toutefois, l'administration a refusé de lui verser les arrérages

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions du 24 janvier 1990 par lesquelles le ministre de l'économie et des finances a d'une part décidé de suspendre le versement des arrérages de sa

agents des collectivités locales (CNRACL), ensemble sa décision du 10 janvier 2008 rejetant le recours gracieux de l'UDAF de l'Orne en tant qu'elles portent restitution par répétition de l'indu des arrérages

A COMPTER DE LA MEME DATE, SUBSIDIAIREMENT DE VOIR CONDAMNER CHEVALLIER A LUI REMBOURSER LA PREMIERE SOMME, AINSI QUE, A CONCURRENCE DE LA SECONDE, LES ARRERAGES PAR ELLE VERSES A LA CAISSE REGIONALE

défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de la rente, le crédirentier aurait le droit, un mois après une mise en demeure restée infructueuse, de faire prononcer la résolution de la vente, les arrérages

Y..., le 7 avril 2005, un commandement aux fins de saisie-vente pour obtenir le recouvrement de la somme de 13 175 correspondant à des arrérages de pension alimentaire ; que M.

un versement immédiat de 10 000 francs et s'est engagé à lui régler chaque trimestre une somme de 2 760 francs ; qu'aucun écrit n'a été rédigé pour la constitution de cette rente viagère dont les arrérages

LES ARRERAGES VERSES PAR LA CAISSE ENTRE LE 4 JUIN 1975 ET LE 19 OCTOBRE 1976 PORTERONT INTERET A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE.

D A, la jouissance de la pension de réversion, et en tant qu'il a rejeté les conclusions tendant au versement des arrérages de la pension militaire de retraite de M.

MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A HERVIER, OUVRIER DE L'ETAT, ET SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES

REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, FUT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA SOCIETE NATIONALE, INTERVENANTE, A DEMANDE LE REMBOURSEMENT, PAR LEDIT BARBIER ET SON ASSUREUR, DES ARRERAGES